L/2019/0028/AN
Article 3 de l'L/2019/0028/AN
Loi — Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ; ARRETE: TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES er Article 1 : Le présent Arrêté fixe le règlement de l'exploitation des oeuvres de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée, en application du Décret D
Sont soumises à la tarification, les exploitations ciaprès des oeuvres de l'esprit, des expressions du patrimoine culturel traditionnel et du domaine public payant : - la reproduction ; la représentation ou l'exécution publique ; la location de phonogrammes et de vidéogrammes ; la reproduction par reprographie ; - la radiodiffusion ; - la communication au public ; - la mise à disposition au public.