L/2019/0028/AN
Article 2 de l'L/2019/0028/AN
Loi — Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ; ARRETE: TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES er Article 1 : Le présent Arrêté fixe le règlement de l'exploitation des oeuvres de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée, en application du Décret D
Il s'applique aux répertoires d'oeuvres gérés par le Bureau Guinéen du Droit d'Auteur du fait : - des mandats à lui confiés et des cessions opérées par ses membres ou tout titulaire de droits ; - des accords conclus par le Bureau Guinéen du Droit d'Auteur avec d'autres sociétés de gestion collective ; - de la Loi ou de la réglementation en vigueur en République de Guinée ; - des engagements internationaux ou des conventions ratifiés par la Guinée.