L/2019/0028/AN
Article 23 de l'L/2019/0028/AN
Loi — Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ; ARRETE: TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES er Article 1 : Le présent Arrêté fixe le règlement de l'exploitation des oeuvres de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée, en application du Décret D
La reproduction d'une oeuvre d'art graphique ou plastique notamment par le moyen des cartes de voeux, des cartes postales, de timbre-poste, d'estampes, de posters et assimilés, ainsi que des calendriers, agendas, brochures, dépliants, prospectus et tout autre support de communication, donne lieu à une redevance proportionnelle au prix de vente au public de l'exemplaire. Lorsque les exemplaires ne sont pas destinés à la vente, la redevance est fixée proportionnellement au coût de fabrication desdits exemplaires.