L/2019/0028/AN
Article 22 de l'L/2019/0028/AN
Loi — Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ; ARRETE: TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES er Article 1 : Le présent Arrêté fixe le règlement de l'exploitation des oeuvres de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée, en application du Décret D
Les droits d'exploitation des oeuvres tombées dans le domaine public sont administrés par le Bureau Guinéen du Droit d'Auteur. La reproduction de ces oeuvres est subordonnée à une autorisation du Bureau Guinée du Droit d'Auteur, accordée moyennant le paiement d'une rémunération calculée sur les recettes de l'exploitation. Le montant de la rémunération est égal à la moitié de celle appliquée pour les oeuvres de la même catégorie du domaine privé.