L/2019/0028/AN
Article 19 de l'L/2019/0028/AN
Loi — Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ; ARRETE: TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES er Article 1 : Le présent Arrêté fixe le règlement de l'exploitation des oeuvres de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée, en application du Décret D
La reproduction de sons et/ou d'images, intégrant des oeuvres musicales avec ou sans paroles, des oeuvres dramatiques et dramatico-musicales et des oeuvres littéraires, ainsi que les expressions du patrimoine culturel traditionnel, est soumise au paiement d'une redevance unitaire soit proportionnelle au prix de vente public de l'exemplaire, soit forfaitaire avec un minimum garanti se traduisant par l'exigence d'un tirage minimum pour chaque type de support.