L/2019/0028/AN
Article 18 de l'L/2019/0028/AN
Loi — Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ; ARRETE: TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES er Article 1 : Le présent Arrêté fixe le règlement de l'exploitation des oeuvres de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée, en application du Décret D
Au sens du présent arrêté, il faut entendre par «droits de reproduction mécanique» (DRM) le droit d'autoriser la reproduction d'oeuvres sous la forme d'enregistrements (phonogrammes ou fixations audiovisuelles) produits « mécaniquement » au sens le plus large du terme, c'est-à-dire y compris par des moyens électroacoustiques et électroniques. Il s'agit notamment du droit des compositeurs d'oeuvres musicales et des auteurs des paroles qui les accompagnent d'autoriser l'enregistrement sonore de leurs oeuvres.