Loi
Article 2 de l'Loi
Loi — portant Attributions et Organisation du Ministère de la Santé et de L'Hygiène Publique ; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouverneme
La Commission Nationale de Révision de prix des médicaments et autres produits de santé ainsi instituée est chargée de donner son avis sur les questions relatives à la règlementation des prix qui lui sont soumis et de proposer toute mesure à cet effet. Elle a pour principale mission de: - Revoir la structure de prix des médicaments et autres produits de santé en vigueur; - Elaborer une grille de révision de prix des médicaments et autres produits de santé en tenant compte du Service Médical Rendu (SMR) et de l'Amélioration de celui-ci par les nouvelles molécules ; - Donner son avis à la Commission d'Autorisation de Mise sur le Marché en matière de prix des médicaments et autres produits de santé candidats à l'homologation.