portant Attributions et Organisation du Ministère de la Santé et de L'Hygiène Publique ; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouverneme

Art. 1. Il est créé au Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique, une Commission Nationale de Révision de prix des médicaments et autres produits de santé.

Art. 4. Les Membres désignés par les Structures précitées seront nommés par Arrêté du Ministre de la Santé et de l'Hygiène Publique pour un mandat de trois (3) ans, renouvelable une fois.

Art. 5. La Commission Nationale de Révision de Prix des médicaments et autres produits de santé peut, en cas de besoin, faire appel à toute personne physique ou morale dont les compétences sont jugées nécessaires.

Art. 6. Pour bien accomplir sa mission, la Commission Nationale de Révision de prix des médicaments et autres produits de santé doit se prononcer sur la base du Service Médical Rendu (SMR), de l'Apport du Service Médical Rendu (ASMR), du prix des médicaments à même visée thérapeutique, des volumes de vente envisagés, de la population cible et des prix pratiqués à l'étranger (benchmarking).

Art. 7. La Commission Nationale de Révision de prix des médicaments et autres produits de santé établit son règlement intérieur. Elle se réunit, sur convocation de son Président, en session ordinaire une fois par trimestre ou en session extraordinaire chaque fois que cela est nécessaire.

Art. 8. La Commission Nationale de Révision de prix des médicaments et autres produits santé peut faire participer à sa session toute personne ressource pour la bonne marche de ses travaux.

Art. 9. Les Membres de la Commission Nationale de Révision de prix des médicaments et autres produits de santé sont tenus au respect de la confidentialité des dossiers, objets des travaux de celle-ci.

Art. 10. Les Membres de la Commission Nationale de Révision de prix des médicaments et autres produits de santé ne doivent pas avoir un conflit d'intérêt dans le traitement des dossiers à étudier.

Art. 11. L'Inspection Générale de la Santé et la Direction Nationale de la Pharmacie et du Médicament sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent Arrêté.