Loi
Article 10 de l'Loi
Loi — portant Attributions et Organisation du Ministère de la Santé et de L'Hygiène Publique ; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouverneme
Les Membres de la Commission Nationale de Révision de prix des médicaments et autres produits de santé ne doivent pas avoir un conflit d'intérêt dans le traitement des dossiers à étudier.