L/2018/022
Article 7 — Loi L/2018/022 du 15 mai 2018 portant organisation du transport routier et des intermédiaires de transport (LOTRIT)
Loi — Loi L/2018/022 du 15 mai 2018 portant organisation du transport routier et des intermédiaires de transport (LOTRIT)
La Direction Nationale des Transports Terrestres, l'Agence Guinéenne de la Sécurité Routière, la Direction Générale de la Police Nationale et le Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent Arrêté.