L/2018/022
Article 5 — Loi L/2018/022 du 15 mai 2018 portant organisation du transport routier et des intermédiaires de transport (LOTRIT)
Loi — Loi L/2018/022 du 15 mai 2018 portant organisation du transport routier et des intermédiaires de transport (LOTRIT)
La délivrance de l'autorisation pour les véhicules des résidents et des véhicules en transit ou de passage pour une période supérieure à quinze (15) jours donne droit à la perception d'une redevance annuelle de deux cent cinquante JO Juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 797 milles (250.000) francs guinéens par véhicule.