Article 77 — Organisation du transport routier

Est pénalement responsable et punissable toute personne, donneur d'ordres, expéditeur, destinataire, commissionnaire de transport, affréteur, courtier de fret ou tout mandataire qui par instruction directe ou indirecte à un transporteur routier ou à un intermédiaire de transport, contribue à un dépassement du temps de travail, des temps de conduite ou de repos ou des vitesses autorisées, à un non respect des réglementations techniques des véhicules ou à des situations de non respect des normes de gabarit, de poids et de charge à l'essieu. Le transport de personnes ne peut être effectué à bord de véhicules routiers affectés au transport de marchandises.