Article 75 — Organisation du transport routier

Afin de contribuer positivement à l'amélioration de la sécurité routière, les entreprises exploitant des véhicules commerciaux affectés au transport public et privé ou pour compte propre de marchandises et de personnes et leurs conducteurs professionnels seront astreints au respect des règles de temps de travail, de conduite et de repos. Le Ministère en charge du transport routier définira par voie réglementaire les dispositions particulières applicables en matière de temps journalier et hebdomadaire de conduite, de temps de repos journaliers et hebdomadaires, ainsi que des modalités techniques d'enregistrement des temps de conduite et de repos des conducteurs professionnels. La rémunération des conducteurs professionnels ne peut se fonder sur des éléments aléatoires, en particulier lorsqu'ils sont établis sur la base de partage de recettes ou autres éléments ou primes incitatifs au non-respect des règles de circulation et de sécurité.

TITRE VII: LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES DE TRANSPORT ROUTIER CHAPITRE I : LES PRINCIPES GENERAUX D'EXERCICE DES ACTIVITES DE TRANSPORT ROUTIER.