Article 40 — Organisation du transport routier

L'Attestation de Capacité Professionnelle à la gestion d'une entreprise de transport routier public de marchandises et/ou de personnes et de loueur de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur ou d'une Attestation de Capacité Professionnelle à la gestion d'une entreprise de commission de transport et/ou de courtage de fret est délivrée par le Ministère en charge du transport routier.