Article 38 — Organisation du transport routier

Les dirigeants sociaux, et le(s) gestionnaire(s) effectif(s) et permanent(s) de l'activité de l'entreprise doivent justifier de l'absence de condamnation pour des infractions afflictives infamantes faisant l'objet d'une mention sur le casier judiciaire et de l'absence d'infractions répétées en matière de surcharge, de non respect des règles de sécurité routière, de conduite sans permis de conduire, sans assurance, sans carte grise ou sans de carnet de contrôle technique, ainsi que l'absence d'infraction à caractère social. Section 5 : La condition de capacité professionnelle des dirigeants et gestionnaires.