Article 31 — Organisation du transport routier

Une même entreprise ne peut simultanément être inscrite et donc avoir accès et exercer :

• La profession de transporteur public de marchandises ou de personnes et exercer l'activité de transporteur privé de marchandises ou de personnes;
• La profession de loueur de véhicules avec ou sans conducteur et l'activité de transporteur privé de marchandises ou de personnes;
• La profession de loueurs de véhicules avec ou sans conducteur et la profession de commissionnaire de transport ou de courtier de fret;
• Les professions de transporteur public ou privé de marchandises et celles de commissionnaire de transport, de courtier de fret ou de transitaire, à moins que l'activité de commissionnaire de transport, de courtier de fret ou de transitaire ne soit qu'accessoire à l'activité de transporteur public de marchandises et ne représente pas plus de 20% du chiffre d'affaire réalisé dans l'activité de transporteur.

CHAPITRE II : LES CONDITIONS D'ACCES AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT ROUTIER POUR L'OBTENTION DE L'INSCRIPTION AU(X) REPERTOIRE(S) CORRESPONDANT(S) Section 1 : Généralités.