L/2017/040/AN · SECTION I - LA COMMISSION NATIONALE
Article 16 de l'L/2017/040/AN
Loi — portant Code révisé des Collectivités Locales; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2021/050/PRG/CNRD/SGG du 2
Le Coordonnateur National est nommé par Décret sur proposition de Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement.