L/2017/040/AN · SECTION I - LA COMMISSION NATIONALE
Article 10 de l'L/2017/040/AN
Loi — portant Code révisé des Collectivités Locales; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2021/050/PRG/CNRD/SGG du 2
La Sous-Commission de la Législation est chargée d'élaborer des projets de lois en matière de lutte contre la drogue. Elle donne son avis sur les conventions internationales relatives à la lutte contre la drogue. Elle comprend les représentants des Ministères : - De la Justice et des Droits de l'Homme; - Des Affaires Etrangères, de la Coopération et des Guinéens de l'Etrangers; - Le Secrétariat Général à la Présidence Chargé des Services Spéciaux et de Crime Organisé; - Délégué de la Défense Nationale (Gendarmerie et Marine Nationale); - De l'Information et de la Communication; - De la Sécurité et de la Protection Civile.