Article 2 de l'L/2017/031/AN

La présente Décision, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République. Conakry, le 13 Décembre 2024 Dr Karamo KABA DECISION D/2024/002/DSIFI/EME/CAM DU 11 DECEMBRE 2024, PORTANT AGREMENT DE LA SOCIETE SYLI CASH S.A EN QUALITE D'ETABLISSEMENT DE MONNAIE ELECTRONIQUE LE PRESIDENT, Vu la Loi L/2017/017/AN du 08 Juin 2017, abrogeant la Loi L/2016/064/AN du 09/11/2016, elle-même, modifiant la Loi L/2014/016/AN du 02 Juillet 2014 portant Statut de la Banque Centrale de la République de Guinée ; Vu la Loi Ordinaire L/2017/031/AN du 04 Juillet 2.017, relative aux Institutions Financières Inclusives en République de Guinée ; Vu le Décret D/2021/0145/PRG/CNRD du 25 Novembre 2021, portant nomination de Monsieur le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée ; Vu la Demande d'agrément du 21 Juin 2023 adressée par le Directeur Général de la Société «SYLI CASH S.A» ; Vu les Pièces constitutives du dossier de demande d'agrément de la société «SYLI CASH S.A» ; Vu la Conformité de la demande aux dispositions des articles 3, 4, 6 et 9 de l'instruction N°/DGSIF/DSIMF/001/2018 du 29 Juin 2018, relative aux conditions d'agrément des Institutions Financières Inclusives de la catégorie Etablissements de Monnaie Electronique ; Vu la Note de la Direction de la Supervision des Institutions Financières Inclusives du 11 Janvier 2024 ; Vu, le Procès-verbal de la 16ème réunion du Comité des Agréments des Institutions Financières Inclusives de ia catégorie « Etablissements de Monnaie Electronique », du 11 Décembre 2024 ; DECIDE: