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relative aux Institutions Financières Inclusives en République de Guinée
N° L/2017/031/ANSigné le 4 juillet 2017Publié le 15 juin 2025
Visas
Vu la Loi L/2017/017/AN du 08 Juin 2017, abrogeant la
Loi L/2016/064/AN du 09/11/2016, elle-même, modifiant
la Loi L/2014/016/AN du 02 Juillet 2014 portant Statut de
la Banque Centrale de la République de Guinée ;;
Vu la Loi Ordinaire L/2017/031/AN du 04 Juillet
2.017, relative aux Institutions Financières Inclusives
en République de Guinée ;;
Vu le Décret D/2021/0145/PRG/CNRD du 25 Novembre
2021, portant nomination de Monsieur le Gouverneur de
la Banque Centrale de la République de Guinée ;;
Vu la Demande d'agrément du 21 Juin 2023 adressée par
le Directeur Général de la Société «SYLI CASH S.A» ;;
Vu les Pièces constitutives du dossier de demande
d'agrément de la société «SYLI CASH S.A» ;;
Vu la Conformité de la demande aux dispositions des articles 3, 4, 6 et 9 de l'instruction N°/DGSIF/DSIMF/001/2018
du 29 Juin 2018, relative aux conditions d'agrément des
Institutions Financières Inclusives de la catégorie Etablissements de Monnaie Electronique ;;
Vu la Note de la Direction de la Supervision des Institutions Financières Inclusives du 11 Janvier 2024 ;
Informations du document
Informations
Date de signature4 juillet 2017
Date de publication15 juin 2025
EtatEn vigueur
Source JOJO 2025 N°06
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 24)
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