Article 8 — Loi L/2017/0056/AN du 8 décembre 2017 portant Gouvemance Financière des Sociétés et Etablissements Publics

Le Conseil d'administration est l'organe délibérant de l'ANDE. A ce titre, il est obligatoirement saisi de toute question d'importance pouvant aecter la marche générale de l'ANDE. Il dénit et oriente la politique générale de l'ANDE, et évalue sa gestion. Il est notamment chargé, en ce qui concerne l'ANDE, de: - dénir la politique générale que le Directeur général applique ; - approuver le recrutement du personnel d'encadrement et l'organigramme ; - approuver les règlements, procédures et manuels à usage interne ; - délibérer sur les programmes d'investissement et d'équipement ; - procéder à l'examen et l'approbation du projet de budget et des comptes nanciers soumis par la Direction générale au Conseil d'administration et/ou à la tutelle technique ou nancière ; - statuer sur l'acquisition, le transfert et l'aliénation intéressant le patrimoine immobilier ; - proposer toutes modications aux Statuts de l'ANDE, y compris en ce qui concerne ses attributions, son organisation et son fonctionnement.