Article 67 — Loi L/2017/0056/AN du 8 décembre 2017 portant Gouvemance Financière des Sociétés et Etablissements Publics

L'ANDE est chargée de procéder, dans un délai maximum d'un (01) mois à compter de la date de prise d'eet du présent décret, à l'évaluation des compétences et capacités techniques de l'ensemble des responsables et agents des entités ou structures en charge des systèmes d'information qui existent ou existaient initialement au sein de l'Administration publique centrale, déconcentrée et décentralisée, y compris au sein des départements ministériels, des institutions publiques et des Etablissements Publics à caractère Administratif (EPA), à la date de prise d'eet du présent décret, et ce, quels que soient la nature et/ou le statut antérieur(s) de ces entités ou structures, qu'il s'agisse des Directions des Systèmes d'Information (DSI), des Directions Nationales des Systèmes Informatiques (DNSI), des Services de Modernisation des Systèmes d'Informations (SMSI) ou de toutes autres appellations ou dénominations dès lors que leur objet est similaire ou connexe à la gestion ou à l'administration des systèmes d'information. A la suite de cette évaluation, un rapport assorti de recommandations pertinentes devra être établi par l'ANDE et adressé par ladite Agence au Ministre en charge des Télécommunications et de l'Economie Numérique, pour la prise des décisions idoines ou utiles.