Article 31 — Loi L/2017/0056/AN du 8 décembre 2017 portant Gouvemance Financière des Sociétés et Etablissements Publics

Le Conseil d'administration peut aussi être dissout, par décret du Président de la République, sur proposition conjointe des Ministres de tutelle technique et nancière, pour irrégularités ou manquements graves mettant en cause le fonctionnement de l'ANDE. Une Commission de cinq (05) membres, instituée par le même décret est alors constituée pour expédier les aaires courantes pendant une période qui ne peut excéder six (06) mois, délai avant le terme duquel, un nouveau Conseil d'administration doit être constitué.