L/2017/0056/AN
Article 27 — Loi L/2017/0056/AN du 8 décembre 2017 portant Gouvemance Financière des Sociétés et Etablissements Publics
Loi — Loi L/2017/0056/AN du 8 décembre 2017 portant Gouvemance Financière des Sociétés et Etablissements Publics
Les membres du Conseil d'administration bénécient d'une indemnité forfaitaire de session. Le montant de cette indemnité est xé par les Ministres de tutelle technique et nancière, sur proposition du Conseil d'Administration.