L/2017/0056/AN
Article 25 — Loi L/2017/0056/AN du 8 décembre 2017 portant Gouvemance Financière des Sociétés et Etablissements Publics
Loi — Loi L/2017/0056/AN du 8 décembre 2017 portant Gouvemance Financière des Sociétés et Etablissements Publics
Les délibérations du Conseil d'administration sont exécutoires, quinze jours après réception du procès-verbal, sauf opposition des Ministres de tutelle technique et/ou nancière.