L/2017/0056/AN
Article 1 — Loi L/2017/0056/AN du 8 décembre 2017 portant Gouvemance Financière des Sociétés et Etablissements Publics
Loi — Loi L/2017/0056/AN du 8 décembre 2017 portant Gouvemance Financière des Sociétés et Etablissements Publics
Il est créé, en vertu du présent décret, l'Agence Nationale de Digitalisation de l'Etat, en abrégé ANDE.