L/2015/019/AN · SECTION 3 - Dispositions particulières à certaines formations
Article 78 — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
Loi — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
Le premier président de la cour d'appel désigne, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet, un conseiller qui assure la coordination de l'activité des magistrats du siège du ressort de la cour en charge des affaires militaires. Les règles relatives à l'organisation, aux attributions et à la compétence de la cour d'appel statuant en matière militaire sont fixées par le Code de justice militaire.