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AccueilTextesL/2015/019/ANArticle 70

L/2015/019/AN · SECTION 2 - Organisation et fonctionnement

Article 70 — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée

Loi — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée

Un magistrat de la cour d'appel est toujours affecté à une chambre. Toutefois, il peut être appelé à suppléer un Conseiller empêché dans une chambre autre que la sienne.

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