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AccueilTextesL/2015/019/ANArticle 65

L/2015/019/AN · SECTION 2 - Organisation et fonctionnement

Article 65 — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée

Loi — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée

Chaque cour d'appel comprend quatre chambres au moins : une chambre civile et administrative, une chambre Commerciale et sociale, une chambre pénale, une chambre de contrôle de l'instruction.

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