L/2015/019/AN · SECTION 2 - Organisation et fonctionnement
Article 64 — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
Loi — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
La cour d'appel exerce toute autre attribution qui lui est dévolue par une loi ou un règlement. Sous-section 2 : Organisation.