L/2015/019/AN · SECTION 3 - Fonctions particulières
Article 39 — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
Loi — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
En toutes matières, le président du tribunal de première instance peut statuer en référé ou sur requête. Sous-section 2 : Le juge de la mise en état.