L/2015/019/AN · SECTION 3 - Fonctions particulières
Article 38 — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
Loi — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
Lorsqu'il délègue ses fonctions à un ou plusieurs juges, le président du tribunal fixe la durée et l'étendue de cette délégation.