L/2015/019/AN · SECTION 1 - Institution et
Article 25 — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
Loi — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
Le tribunal de première instance statue en premier ressort en matière civile, commerciale, administrative, sociale et pénale. Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal criminel, tribunal correctionnel ou tribunal de simple police.