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AccueilTextesL/2015/019/ANArticle 24

L/2015/019/AN · SECTION 6 - Des dispositions communes de compétence

Article 24 — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée

Loi — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée

Les -cours et tribunaux connaissent de l'interprétation de toute décision rendue par eux. Ils connaissent également des actions en rectification d'erreurs matérielles contenues dans leurs décisions.

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