L/2015/018/AN · TITRE XIII - EDUCATION, RECHERCHE ET FORMATION
Article 127 — Télécommunications et technologies de l'information
Loi — Télécommunications et technologies de l'information
Gestion du fonds de recherche et formation Le Fonds de recherche et de formation est géré par un comité de gestion composé comme suit :
1. Ministre en charge des Télécommunications/TIC, Président ;
2. Ministre en charge de l'Economie et des Finances Premier Vice-président ;
3. Ministre en charge du Plan, deuxième vice-président ;
4. Ministres en charge de l'Education et de la Recherche ;
5. Directeur General de l'ARPT, Rapporteur.
Un décret du Président de la République sera pris, pour fixer le mode de recouvrement, la gestion, la création, le fonctionnement, l'organisation et les attributions du Comité de Gestion des fonds collectés. Le même décret précise des modalités selon lesquelles, les opérateurs débiteurs effectuent les versements au compte spécifique et les modalités selon lesquelles sont effectués les reversements aux opérateurs créditeurs.