L/2015/008/AN · TITRE D
Article 9 de l'L/2015/008/AN
Loi — portant Code des Investissements de la République de Guinée ; Vu le Décret D/2021/051/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2021, portant attributions et organisation du Ministère du commerce, de l’industrie et des Petites et Moyennes Entreprises ; Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, porta
LES MEMBRES INVITES AUX TRAVAUX Les départements ministériels représentés au sein du Comité de pilotage, les organes consultatifs ou d'autres services techniques de l'Administration concernés par la mise en oeuvre des réformes identifiées, pourront être invités à participer aux travaux du Comité Technique des Réformes au sein du CPR. Ils désigneront un point focal en considération de ses compétences techniques et spécifiques ou des dispositions légales et règlementaires particulières en vigueur.