portant Code des Investissements de la République de Guinée ; Vu le Décret D/2021/051/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2021, portant attributions et organisation du Ministère du commerce, de l’industrie et des Petites et Moyennes Entreprises ; Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, porta

Vu le Décret D/2021/051/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2021, portant attributions et organisation du Ministère du commerce, de l'industrie et des Petites et Moyennes Entreprises ;; Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant attributions et organisation du Ministère du Commerce, de l'industrie, et des Petites et Moyennes Entreprises ;; Vu le Décret D/2022/569/PRG/CNRD/SGG du 07 Décembre 2022, portant attributions, Organisation et fonctionnement de l'Agence de Promotion des Investissements Privés (APIP-Guinée) ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant structure du Gouvernement;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant nomination des membres du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/101 /PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la structure du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/94/40/CTRN du 28 Décembre 1994, portant réglementation de la concurrence et de la liberté des prix ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l'administration publique ;; Vu la Loi L/2022/010/CNT du 22 Septembre 2022, portant contenu local ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, conventions, traités et accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant attributions et organisation du Ministère du Commerce, de l'industrie et des Petites et Moyennes Entreprises ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant nomination des membres du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la structure du Gouvernement ;; Vu Décret D/2025/105/PRG/CNRD/SGG du 09 Juillet 2025, portant réglementation des activités industrielles en Guinée;; Vu le Communiqué N°001 du 05 septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu les résultats du recensement général des unités industrielles;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l'administration publique ;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant statut général des agent l'Etat;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, conventions, traités et accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2016/206/PRG/SGG du 05 Juillet 2016, portant application de la Loi L/2015/008/AN du 25 Mai 2015, portant Code des Investissements de la République de Guinée ;; Vu le Décret D/2021/051/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant attributions et organisation du Ministère du commerce, de l'industrie et des Petites et Moyennes Entreprises ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant structure du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant nomination des membres du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la structure du Gouvernement ;; Vu l'Arrêté A/2024/1069/PM/CAB/SGG du 08 Août 2024 portant création, attributions, Organisation et fonctionnement d'un cadre de concertation dénommé Guinée Business Forum «GBF» ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défenses et de Sécurité;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant loi organique relative aux lois des finances ;; Vu la Loi L/2018/019/CNT du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l'administration publique ;; Vu la Loi Ordinaire L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant identification des personnes physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi Ordinaire L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant État civil en République de Guinée ;; Vu le Décret D/2022/578/PRG/CNRD/SGG du 12 Décembre 2022, portant attributions, et organisation du Ministère de l'Économie et des Finances ;; Vu le Décret D/2022/581/PRG/CNRD/SGG du 13 Décembre 2022, portant missions, attributions, organisation et fonctionnement du Ministère des Affaires Étrangères, de l'intégration Africaine et des Guinéens établis à l'Étranger ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant nomination des membres du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la structure du Gouvernement ;; Vu la Convention BOT N°2010/001/CA/-BOT du 28 Avril 2010 et la Convention BOT N°2010/002/C-BOT du 27 Mai 2010, relative à la mise en place du système d'information et de prestation des documents entre la République de Guinée et la Société Multimédia Glory Guinée SARL. Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;