L/2015/008/AN · TITRE D
Article 2 de l'L/2015/008/AN
Loi — portant Code des Investissements de la République de Guinée ; Vu le Décret D/2021/051/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2021, portant attributions et organisation du Ministère du commerce, de l’industrie et des Petites et Moyennes Entreprises ; Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, porta
Ces dites entreprises ne pourront plus bénéficier d'avantages fiscaux et douaniers liés au Code des investissements.