L/2015/008/AN · TITRE D
Article 12 de l'L/2015/008/AN
Loi — portant Code des Investissements de la République de Guinée ; Vu le Décret D/2021/051/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2021, portant attributions et organisation du Ministère du commerce, de l’industrie et des Petites et Moyennes Entreprises ; Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, porta
DISPOSITIONS FINALES Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République. Conakry, le 18 Juillet 2025 P/La Ministre/P.O Le Secrétaire Général Mamadou Saliou DIABY MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE L'INTEGRATION AFRICAINE ET DES GUINEENS ETABLIS A L'ETRANGER; MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES. ARRÊTÉ CONJOINT AC/2025/637/MEF/MAEIAGE/SGG DU 17 JUILLET 2025, PORTANT TARIFICATION DE LA PRESTATION DU FOURNISSEUR DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS EN FAVEUR DES GUINÉENS ÉTABLIS À L'ÉTRANGER LES MINISTRES, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant loi organique relative aux lois des finances ; Vu la Loi L/2018/019/CNT du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l'administration publique ; Vu la Loi Ordinaire L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant identification des personnes physiques en République de Guinée ; Vu la Loi Ordinaire L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant État civil en République de Guinée ; Vu le Décret D/2022/578/PRG/CNRD/SGG du 12 Décembre 2022, portant attributions, et organisation du Ministère de l'Économie et des Finances ; Vu le Décret D/2022/581/PRG/CNRD/SGG du 13 Décembre 2022, portant missions, attributions, organisation et fonctionnement du Ministère des Affaires Étrangères, de l'intégration Africaine et des Guinéens établis à l'Étranger ; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la structure du Gouvernement ; Vu la Convention BOT N°2010/001/CA/-BOT du 28 Avril 2010 et la Convention BOT N°2010/002/C-BOT du 27 Mai 2010, relative à la mise en place du système d'information et de prestation des documents entre la République de Guinée et la Société Multimédia Glory Guinée SARL. Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; ARRÊTENT: