L/2012/012/CNT
Article 6 de l'L/2012/012/CNT
Loi — portant Loi Organique Relative à la Loi des Finances Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords I
Le Contrôleur Financier est chargé du contrôle à priori de toutes les opérations financières de l'ANAFIC dans les conditions prévues par la loi organique relative aux lois des finances et ses textes d'applications (RGGBCP) et la loi portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics.