Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 14 août 2006, 64

Madame A X Agent Technique des Eaux et Forêts, domiciliée au Quartier Sinanya, Commune Urbaine de Kindia, ayant pour conseil Maître Hamidou BARRY, Avocat à la Cour;

D'UNE PART

ET

1°) - Y Aa, Mécanicien, domicilié au quartier Almamya, Commune de Kaloum, Conakry, ayant pour conseil Maître Almamy TRAORE Avocat à la Cour;

2°) Ab AG, domicilié au Quartier Ratoma, Commune de Ratoma, ayant pour conseil, Maître Joseph KOLEMOU, Avocat à la Cour, Conakry;

D'AUTRE PART

Le Tribunal de Première Instance de Kaloum, en son audience du 06 août 2003, a rendu le Jugement n°216 stipulé comme suit:

«Statuant Publiquement, par défaut en matière correctionnelle et en premier ressort:

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

SUR L'ACTION PENALE

Déclare Aa Y, coupable des faits d'abus de confiance, le condamne à 5 ans de prison par défaut et 1.000.000 FG d'amende;

Décerne un mandat d'arrêt contre lui à l'audience;

SUR L'ACTION CIVILE

Reçoit la constitution de partie civile de Dame A X épouse de Ac B;

L'y dit fondée;

Condamne en conséquence Aa Y à lui payer la somme de 1.000.000 FG de dommages Intérêts;

Ordonne la restitution de la voiture MITSUBISHI immatriculée sous le n° RC - 4993 F à Dame A X;

Déclare irrecevable la constitution de partie civile de Ab AG;

Le tout en application de l'article 430 du Code Pénal et 414 du code de Procédure Pénale;

Maître Joseph KOLEMOU, Avocat à la Cour, conseil de Ab AG, fait appel contre ce jugement n°216 du 06 Août 2003 du Tribunal de Première Instance de Conakry;

La Cour d'Appel de Conakry, saisie de la cause a rendu l'arrêt n°14 du 05-04-2004 dont le dispositif est ainsi libellé;

«Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties civiles, Madame B née A X et Monsieur Ab AG et par défaut à l'encontre du prévenu, Aa Y en matière correctionnelle et en second ressort;

En la forme: Reçoit l'appel de la partie civile Ab AG;

Au Fond: Confirme partiellement le Jugement n°216 du 06 Août 2003 du Tribunal de Première Instance de Conakry I;

STATUANT A NOUVEAU sur les intérêts civils, reçoit Monsieur Ab AG en sa constitution de partie civile;

Condamne Dame B A X au paiement de la somme de quatorze Millions cinquante Huit Mille Francs Guinéens (14.058.000) FG représentant le prix des différentes pièces et autres accessoires ayant servi au dépannage du Véhicule;

Frais et dépens à la charge de la condamnée;

Le tout en application des dispositions des articles 506, 507, 509 du Code de Procédure Pénale;

La Dame A X représentée par son conseil Hamidou BARRY, Avocat à la Cour, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°14 du 5 Avril 2004 de la Cour d'Appel de Conakry;

L'affaire fut inscrite à l'audience de la Cour Suprême le 17 juillet 2006;

Le Conseiller Rapporteur a donné lecture de son rapport;

Le Ministère Public a été entendu en ses observations;

Les parties en leurs moyens, fins et conclusions;

Puis l'affaire est mise en délibéré au 14 août 2006 pour arrêt être rendu;

Advenue cette date la Cour Suprême après en avoir délibéré conformément à la loi a statué en ces termes:

LA COUR

VU la loi Organique L/91/008/CTRN du 23 Décembre 1991;

VU l'arrêt n°14 du 5 Avril 2004 rendu par la chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel;

VU le pourvoi formé contre ledit arrêt;

VU les pièces du dossier;

Ouï Madame Joséphine LAMOU Conseiller Rapporteur;

Ouï le Ministère Public en ses réquisitions;

Ouï la demanderesse en ses moyens, fins et conclusions;

Nul pour le défendeur;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Statuant sur le pourvoi formé par déclaration reçue au Greffe de la Cour d'Appel pour le compte de Madame A X ayant pour conseil Maître Hamidou BARRY Avocat à la Cour dans l'affaire d'abus de confiance l'opposant au Ministère Public, Aa Y ayant pour conseil Maître Almamy TRAORE, Avocat à la Cour, Ab AG ayant pour conseil Maître Joseph KOULEMOU, tous Avocats à la Cour;

Considérant que l'arrêt n°14 a été rendu le 5 Avril 2004;

Que le pourvoi a été formé par déclaration au greffe de la Cour d'appel le 6 Avril 2004 conformément a l'article 87 de la loi sur la Cour Suprême;

Que cette déclaration est signée par le Greffier en chef de la Cour d'Appel et l'Avocat conformément à l'article 88 de la même loi;

Considérant que la requête en cassation de Mme A X a été reçue au Greffe de la Cour Suprême le 8 Avril 2004 sous le n°3001;

Que cette requête indique les noms prénoms et domiciles des parties et contient un exposé sommaire des faits et des moyens ainsi que les conclusions;

Qu'elle est accompagnée de la décision juridictionnelle;

Que ceci conformément à l'article 56 de la loi sur la Cour Suprême;

Considérant que cette requête en cassation a été signifiée aux parties avec élection de domicile chez les Avocats le 8 Avril 2004 avec les mentions des articles 63 et 64;

Considérant que la caution de 30.000 FG a été acquittée suivant reçu bancaire n°B059753 du 8 Avril 2004;

Qu'un mémoire ampliatif à l'appui de la requête a été déposé le 13 Avril 2004 conformément à l'article 66 de la même loi;

Que dès lors ce pourvoi doit être déclaré recevable en la forme;