Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 14 août 2006, 59

1- La Société Mobil-Oil Guinée SA, dont le siège social est situé au quartier Bonfi sur l'Autoroute Ad Ah dans la Commune de Matam-Conakry représentée par son Directeur Général Monsieur Ae Ag, demanderesse au pourvoi, ayant pour conseils Maîtres Boubacar BARRY et Djibril KOUYATE, Avocats à la Cour;

2 - Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat représenté par l'Agent Judiciaire de l'Etat ayant pour conseils Maîtres Dinah SAMPIL et Bernard FEINDOUNO, Avocats à la Cour;

D'UNE PART

ET

Le sieur Af X, Aa Ai, demeurant au quartier Yimbaya Commune de Matoto - Conakry, défendeur au pourvoi ayant pour conseils Maître Salifou BEAVOGUI et Maurice Lamey KAMANO, Avocats à la cour;

D'AUTRE PART

Le Tribunal de Première Instance de Conakry 3, par Jugement n°105 du 22/5/2002 a décidé ainsi qu'il suit:

«Statuant publiquement, contrairement en matière civile et en premier ressort;

En la Forme: Déclare irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par B Ac;

Déclare Monsieur Af X recevable en son action contre le Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat;

L'y dit bien fondé;

Le déboute de toutes ses prétentions, fins et conclusions à l'encontre de B Ac;

Au Fond: Constate l'occupation et la mise en valeur préalable par Af X de la parcelle de terrain située dans le lot 39 de Yimbaya-Ecole;

Constate l'occupation actuelle de laditee parcelle de terrain par B Ac A suivant un contrat de bail en bonne et dûe forme;

Constate l'éviction de Af X par la rupture unilatérale de la convention de cession provisoire de ladite parcelle sans consentement mutuelle cause autorisée par la loi;

En conséquence condamne le Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat au profit de Af X au paiement des sommes de:

9.054.450 FG à titre principal;

30.000.000 FG à titre d'indemnité d'éviction;

200.000.000 FG à titre de dommages intérêts de ce montant, la somme de 22.809.600 FG payé par B Ac;

Met les frais et dépens à la charge du Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat;

Ordonne l'exécution provisoire du présent Jugement à hauteur de un quart (1/4 du montant de la condamnation);

Le tout en application des articles 668, 669, 683, 684, 1092 du code civil, la Loi L.91/044/CTRN du 8 décembre 1992; 161, 162, 572, 574, 740 et 741 du code de Procédure civile Economique et Administrative;

Par acte en date du 29/5/02 le Sieur Af X a relevé appel de ce jugement entrepris;

La Cour d'Appel de Conakry a rendu l'arrêt n°462 du 6/12/05 dont le dispositif est ainsi libellé:

«Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort;

En la Forme: Reçoit l'appel;

Au Fond Le déclare bien fondé;

En conséquence, infirme le Jugement déféré n°105 du 22 Mai 2002 en toutes ses dispositions;

STATUANT A NOUVEAU

Met hors de cause l'Agence Judiciaire de l'Etat;

Condamne la Société Mobil-Oil Guinée à payer à Af X la somme de 850.000.000 FG pour tous chefs de préjudices confondus;

Déboute les parties de toutes autres prétentions;

Met les dépens à la charge de l'intimée.»

Suivant requête en cassation du 26/12/2005 Maîtres Boubacar BARRY et Djibril KOUYATE Avocats conseils de la Société Mobil-Oil Guinée se sont pourvus au Greffe de la cour Suprême contre l'arrêt sus énoncé;

L'affaire fut inscrite à l'audience de la Cour Suprême le 10/7/2006;

Monsieur le Conseiller Rapporteur a donné lecture du rapport de l'affaire;

Le Ministère Public a été entendu en ses observations;

Les parties en leurs moyens fins et conclusions;

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour le 31 juillet 2006;

Lequel délibéré a été prorogé au 7/8/2006 pour arrêt être rendu le 14/8/2006;

Advenue cette date, la Cour Suprême après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes:

LA COUR

VU la loi Organique n°91/08/CTRN du 23/12/91 portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Cour Suprême;

Vu l'arrêt n°462 du 6/12/05 de la Cour d'Appel de Conakry;

VU le pourvoi formé contre ledit arrêt;

Ouï Monsieur Kollet SOUMAH, conseiller Rapporteur en son rapport;

Ouï le conseil du défendeur en ses moyens;

Ouï Monsieur Alpha TOURE, Avocat Général en ses observations;

VU les pièces du dossier;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Statuant sur le pourvoi formé par Maîtres Boubacar BARRY et Djibril KOUYATE, Avocats associés de Mobil-Oil Guinée contre l'arrêt n°462 du 6/12/05 qui: «Infirme le Jugement n°105 du 22/5/02 du Tribunal de Première Instance de Conakry en toutes ses dispositions; Statuant à nouveau, met hors de cause l'agent judiciaire de l'Etat.

Condamne la Société Mobil-Oil Guinée à payer à Monsieur Af X la somme de 850.000.000 Fg pour tous préjudices confondus.

Déboute les parties de toutes autre prétention.

Met les dépens à la charge de l'intimée».