Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 04 août 2006, 54

PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N°L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT EN REPUBLIQUE DE GUINEE

Considérant que par ce moyen, il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'intervention volontaire des notaires Maître YANSANE Fatoumata Yari SOUMAH et Maître Aminata BARRY rédactrice de l'acte de vente du 9/2/2004.

Considérant que l'article 1er de la loi n°L/93/003/CTRN du 18/2/1993 portant statut du notariat en République de Guinée Stipule «les notaires sont des Officiers Publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou seulement faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions».

Considérant qu'en examinant les pièces du dossier, il n'apparaît nulle part un quelconque intérêt des sus-nommées intervenants volontaires dans la présente cause;

Considérant que le notaire est rédacteur des termes par lesquels les parties ont voulu s'obliger l'une envers l'autre.

Considérant qu'il est d'ailleurs aisé de lire à la première page de l'acte de vente notarié en date du 9/2/2005 rédigé par Maître Aminata BARRY: «ont par ces présentes, requis le notaire soussigné de constater en la formé authentique les conventions suivantes arrêtées directement entre eux sans le concours, ni la participation dudit notaire soussigné qui n'en n'est ici que le simple rédacteur»

Considérant que de ce qui précède, le notaire dans le cas d'espèce, est un prestataire de service qui constitue une garantie pour les parties. Que le Juge d'appel, en se basant sur l'intérêt moral des intervenants volontaires pour justifier sa décision, a violé des dispositions de la loi visée au moyen; D'où le moyen est fondé et mérite d'être accueilli. DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI Sur la Première Branche tirée de la violation des articles 650, 657 et 1007 du Code Civil et des articles 405 et suivants du Code de Procédure Civile, Economique et Administrative

Considérant que par ce moyen il est fait grief à l'arrêt déféré d'avoir confondu une question de forme avec une question de fond; Que le Juge d'Appel a circonscrit la discussion de la recevabilité de la procédure d'inscription de faux à la question de la nullité des mandats de Maître YANSANE Fatoumata Yari SOUMAH soulevée par le demandeur, au pourvoi Z Y B.

Considérant que, l'article 405 du Code de Procédure Civile Economique et Administrative dispose «l'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public» ;

Qu'aux termes des dispositions d l'article 657, «chaque contractant peut exprimer lui-même sa volonté ou alors la faire exprimer par un représentant expressément désigné par pouvoir spécial» Que l'article 1007 du code civil dispose «le mandat est le contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, pouvoir d'accomplir en son nom un ou plusieurs actes juridiques. L'écrit qui constate ce pouvoir s'appelle procuration» Qu'aux termes des dispositions de l'article 650 du code civil, «le consentement peut être soit un acquiescement donné à un projet, soit une décision de ne pas s'y opposer. Accord de volontés librement exprimées il ne peut, en conséquence, y avoir de consentement valable»; S'il a été donné par erreur; S'il a été extorqué par violence; S'il a été surpris par des manouvres frauduleuses dites dol»

Considérant qu'il ressort du dossier que Z Aa B demandeur au pourvoi en introduisant sa requête en inscription de faux contre l'acte de vente, a rempli toutes les formalités conformément à l'article 408 du code de Procédure Civile Economique et Administrative.

Considérant qu'il est établi que Z Y B non seulement a la qualité mais aussi intérêt à attaquer les mandats dont s'est prévalue Maître Yansané Fatoumata Yari SOUMAH pour représenter les héritiers Ad dans la vente conclue le 9 Février 2004 avec Monsieur C A;

Considérant que la présence de Monsieur Aa Ad représentant des héritiers de feu Ad dans la procédure et la vente de l'immeuble qui mettait fin au mandat déniaient toute qualité à agir au notaire Maître YANSANE Fatoumata Yarie SOUMAH;

Considérant qu'il est constant que la recevabilité de l'inscription de faux est une question de forme; Quant à la nullité d'un mandat produit lors de la conclusion d'un contrat, elle est une question de fond dans la mesure où elle concerne le consentement à l'acte juridique.

Considérant que le mandat étant un contrat, la question de sa nullité n'est donc pas une question de forme mais de fond; Que le juge d'appel en ne faisant pas la distinction entre la forme et le fond et en fondant sa décision sur une fausse qualification de la nullité d'un mandat, n'a pas donné de base légale à sa décision d'irrecevabilité de l'inscription de faux. D'où l'arrêt attaqué encourt de ce chef cassation et annulation. Sur la deuxième branche tirée de la confusion entre les conditions de fond d'un contrat de vente en violation des articles en violation des articles 656, 666, 838, 840 et 848 du Code Civil

Considérant que par ce moyen, il est reproché à la cour d'Appel d'avoir motivé sa décision d'irrecevabilité de la requête aux fins d'inscription de faux introduite par Z Y B en soutenant que l'acceptation par les héritiers Ad du prix de vente de leur concession sans protester ni dénoncer cette vente, purge les vices qui auraient frappé leur représentation par le notaire;

Considérant que l'article 656 du code civil dispose: «Les conventions contractées par erreur, violence ou dol ne sont pas nulles de plein droit. Elles donnent seulement lieu a des actions de nullité ou en rescision dans le cas et de la manière exposés aux articles 768 et suivants du présent Code» Qu'aux termes des dispositions de l'article 666 du Code civil «ne peut avoir aucun effet une obligation sans cause, ou fondée sur une cause fausse ou illicite. La cause, motif déterminant de l'obligation, est le but en vue duquel une personne s'engage envers une autre».

Considérant que l'article 838 stipule: «La vente est un contrat par lequel une personne, le vendeur, s'oblige à transférer à une autre personne, l'acheteur, la propriété d'une chose contre le payement de la valeur en argent de cette chose» Que l'article 840 du Code Civil précise: «Une vente est considérée comme réglée entre les parties dès qu'il y a eu accord entre elles sur la chose à livrer et le prix à payer, et bien que la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé» «

considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 848 du même code, «le prix de la vente, qui doit nécessairement consister en argent, sinon il s'agirait d'un échange, doit être déterminé, c'est-à-dire fixé à une certaine somme, et ce, d'accord entre les parties, ou alors laissé à l'arbitrage d'un tiers. Sauf stipulation contraire, les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur»

Considérant que le conseil du demandeur au pourvoi dans la requête en inscription de faux contre l'acte notarié, a soulevé l'indétermination du prix, donc l'absence de cause de la vente pour les héritiers Ad, motif pris de ce que dans leurs conclusions lesdits héritiers ont déclare avoir vendu au mieux offrant alors que le prix mentionné dans l'acte de vente notarié du 9/2/2004 est de 308.000.00 FG et le prix convenu avec Z Y B est de 550.000.000 FG; Que de ce qui précède, il y a lieu de dire que dans un contrat de vente, la cause de l'obligation des vendeurs (la délivrance de la chose vendue) est l'obtention du prix; lorsque ce prix est indéterminé, le contrat est sans cause pour les vendeurs, en l'espèce les héritiers de feu Ad.

Considérant que c'est à bon droit que le conseil du demandeur a soulevé la nullité parce que la vente de l'immeuble a été effectuée en fraude de son droit comme il résulte des textes visés au moyen, recevable en conséquence.TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VALIDATION IRREGULIERE DE L'ACTE DE VENTE NOTARIE DU 9/2/2000 CONCLU CONTRE LES HERITIERS Ad ET C A

Considérant que, par ce moyen, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé la vente conclue le 9/2/2000 entre les héritiers de feu Ad et Monsieur C A soutenant que c'est l'ensemble des héritiers qui a vendu à Monsieur C A ;

Qu'il y a eu seulement promesse de vente faite par Aa et Ab Ad; que la vente passée entre Y B ET Aa Ad est nulle en application de l'article 851 du Code Civil;

Considérant que l'article 851 du Code Civil dispose: «la vente par une personne d'une chose appartenant à une autre personne est nulle en raison principalement de ce que la vente effectuée aurait dû opérer transfert de propriété, lequel ne peut être légalement effectué que par le véritable propriétaire.»; Mais

considérant que des pièces du dossier il apparaît la preuve irréfutable que Monsieur Aa Ad, outre ses pouvoirs d'administrateur donnés par ses cohéritiers, avait le mandat des mêmes héritiers de vendre l'immeuble querellé à Z Y B ;

Qu'on ne saurait parler d'une promesse de vente faite par Aa Ad et Ab Ad dès l'instant où il y a eu paiement des avances au nom et pour le compte des héritiers dont les reçus sont versés au dossier et le versement de 16.015.000 FG comme acompte toujours au profit des héritiers de feu Ad; D'où le moyen est fondé et mérité d'être accueilli. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ECONOMIQUE ET ADMINISTRATIVE

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 14 du Code de Procédure Civile Economique et Administrative, «Le Juge doit examiner tous les chefs de demande qui lui sont soumis. Il est tenu de statuer sur tout ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui lui est demandé»; ²

Considérant que la Cour d'Appel en se réservant de discuter sur la qualité du mandat du notaire Maître YANSANE Fatoumata Yari SOUMAH pour conclure simplement à l'irrecevabilité de la requête aux fins d'inscription de faux contre l'acte de vente notarié du 9/2/2004, a donné ouverture à cassation et annulation de l'arrêt n°304 rendu le 16 Août 2005.