Guinée, Cour suprême, 01 février 2018, 04

Après avoir entendu : Le Rapport de Monsieur SAKOBA KOURALA KEÏTA, Conseiller ; Maîtres MAURICE LAMEY =—KAMANO, Aa AO et MOHAMED Condamnés ; Les Observations du Ministère Public, la Cour a mis l’affaire en délibéré pour le 1°” Février 2018 ; Advenue cette date, elle a statué en ces termes : Vu la requête du 08 Janvier 2018, enregistrée au Greffe de la COUR SUPREME le 16 Janvier 2018, sous le n°70, par laquelle l’Etat Guinéen, représenté par l’Agent Judiciaire de l’Etat, Monsieur le Professeur ALPHA CONDE, Président de la param TIMBRE FISCAj j 1ceg. © République, OULEN, CAMARA, ‘les ayants représentés droit de feu par Ae son fils 00 FRANCS | C AJ et Madame AG AP, veuve de feu X AL, 228 parties civiles, ayant pour Avocats Maîtres A Ac B AN et Aa AO, demandent l’interprétation et la rectification de l’Arrêt n°29 du 27 Mars 2017 de la COUR SUPREME, sur le fondement des Articles 75 de la Loi Organique L 91/008/CTRN du 23 Décembre 1991, 122, 123 et 124 du Code de Procédure Civile, Economique et Administrative Vu la requête sans date, enregistrée au Greffe de la COUR SUPREME le 23 Janvier 2018, sous le n°96, présentée pour le Commandant ALPHA OUMAR BOFFA DIALLO AOB, Monsieur JEAN GUILAVOGUI et Madame FATOU BADIAR DIALLO, ayant pour Avocat Maître MOHAMED TRAORE, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Guinée, qui sollicitent l’interprétation de l’Arrêt n°29 du 27 Mars 2017 de la COUR SUPREME; Vu les motifs invoqués dans les deux requêtes; Vu l’Arrêt n°29 du 27 Mars 2017 de la COUR SUPREME, rendu en matière pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Loi Organique L 91/008/CTRN du 23 Décembre 1991 portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la COUR SUPREME, notamment en ses Articles 75 et 80 alinéas 1 et 3; Vu la Loi n°2015/01/AN du 13 Août 2015 portant organisation Judiciaire en République de Guinée, notamment, en ses Articles 24 et 25 ; Vu la Loi n°2016/060/AN du 26 Octobre 2016 portant Code de Procédure Pénale (CPP), notamment en ses Articles 378 et 379 ; Vu les Articles 122, 123 et 124 du Code de Procédure Civile, Economique et Administrative (CPCEA) ; SUR LE RECOURS EN RECTIFICATION

Considérant que l’Article 75 de la Loi Organique susvisée dispose: «Les décisions de la COUR SUPREME ne sont susceptibles d’aucun recours, si ce n’est pour rectification d’erreurs matérielles»;

Considérant qu’en vertu de l’Article 24 alinéa 2 de la Loi d’organisation Judiciaire précitée, les Cours et Tribunaux connaissent des recours en rectification décisions ;

Considérant qu’au sens de l’Article 124 du CPCEA, le recours en rectification ne concerne que les erreurs et omissions purement matérielles;

Considérant que les parties civiles demandent à la Cour de rajouter deux termes au dispositif de son Arrêt n°29 du 27 Mars 2017, sous couvert de rectification, sans invoquer les erreurs matérielles affectant ledit Arrêt ;

Qu'’elles visent ainsi la modification et non la rectification d’erreurs matérielles, prévue par l’Article 75 de la Loi organique L 91/008/CTRN du 23 Décembre 1991 ; Qu’il convient donc de rejeter leur recours en rectification de l’Arrêt n°29 du 27 Mars 2017 de la COUR SUPREME ; SUR LES RECOURS EN INTERPRETATION

Considérant que l’Article 80 alinéas 1 et 3 de la Loi Organique précitée dispose : « Après avoir cassé les Arrêts ou Jugements, la COUR SUPREME renvoie le fond des affaires aux Juridictions qui doivent en renvoie l’affaire soit devant la même juridiction autrement composée, soit une autre juridiction du même ordre. » ;

Considérant qu’en vertu de l’Article 24 alinéa 1 de la Loi L 2015/019/AN du 13 Août 2015 portant organisation judiciaire, les Cours et Tribunaux peuvent interpréter leurs décisions ;

Considérant qu’en droit, le recours en interprétation est formé lorsque surgissent entre les parties des difficultés réelles et sérieuses sur la portée et le sens de la décision rendue ; Que ces difficultés peuvent concerner la détermination de l’étendue d’une cassation ; Que la cassation peut être totale ou partielle ; Que la cassation est partielle, notamment, quand le vice motivant la mise à néant de la décision n’entache qu’une partie de celle-ci, ou si le demandeur a limité son pourvoi à un point particulier de la décision ; Que la cassation est totale lorsque le condamné a formé un pourvoi général, ou si le vice relevé entache la décision dans son ensemble, ou lorsqu’il existe une indivisibilité entre les différentes parties au procès ;

Considérant qu’en vertu des Articles 25 de la Loi n°2015/019/AN portant organisation judiciaire et 379 du nouveau Code de Procédure Pénale, les Tribunaux de Première Instance, compétents pour juger les crimes, remplacent les Cours d’Assises ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la COUR SUPREME (Chambre Civile, Pénale, > cms TIMBRE = FISCAL A L > Commerciale cassation, Z AK AI, BADIAR formés BOFFA et Sociale), le par DIALLO DIALLO, Lieutenant le statuant Commandant sur (AOB), Monsieur les LAMARANA pourvois ALPHA Madame JEAN en AM, Monsieur AH Y Ae, le Capitaine MAMADOU ADAMA MARA et Monsieur THIERNO SAADOU DIALLO contre l’Arrêt n°03 du 17 Juillet 2013 de la Cour d’Assises de Conakry, a rendu l’Arrêt n°29 du 27 Mars 2017 dont le dispositif est ainsi libellé : «Statuant publiquement, contradictoirement, en matière pénale, sur pourvoi ;

- Déclare Capitaine MAMADOU ADAMA MARA et THIERNO SAADOU DIALLO, déchus de leur pourvoi pour violation de l’Article 94 de la Loi L 91/008/CTRN du 23 organisation et fonctionnement de la COUR SUPREME ; RECOIT LES POURVOIS - du CDI ALPHA OUMAR BOFFA DIALLO (AOB) ayant comme Conseil Me THIERNO AMADOU OURY DIALLO, Avocat à la Cour ; - de Mme FATOU BADIAR DIALLO, de Mr Ab AI et de Lt LAMARANA DIALLO, tous assistés de Me SALIFOU BEAVOGUI, Me MAMADOU TAFSIR BARRY, Me MACKY TOURE et Me ALSENY AÏSSATA DIALLO, tous trois Avocats à la Cour ; - de Mr AH Y Ae, assisté de son Conseil Me BASSIROU BARRY, Avocat à la Cour ;