Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 24 mars 2006, 8

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DU VICE DE FORME

Considérant que par ce moyen, il est reproché à l'arrêt déféré d'avoir retenu Monsieur Ab X C et Monsieur Ac AG, comme appelants, comparants et concluants à l'audience de ladite cause; que Monsieur Ac AG n'ayant pas interjeté appel, l'arrêt encourt cassation; Mais

considérant qu'au paragraphe 4 à la page 4 de l'arrêt attaqué, il est dit «Que par acte n°32 du 13 Novembre 2003, Monsieur Ab X C a relevé appel contre le Jugement n°72 du 13 Novembre 2003 rendu par la Justice de Paix de Coyah»;

Considérant qu'il est également constant qu'au paragraphe 7 de la page 5, il est mentionné «reçoit Monsieur Ab X C en son appel»; Que les paragraphes sus-mentionnés, démontrent que les indications dont se prévaut le demandeur au pourvoi ne constituent qu'une erreur qui n'a aucune incidence sur la décision rendue;

Considérant que cette erreur matérielle ne peut être considérée comme un vice de forme, car le vice de forme n'indique que les irrégularités de procédure contraires à l'erreur matérielle de la Cour d'Appel ;

Qu'en conséquence, le moyen doit être rejeté; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 666 DU CODE CIVIL

Considérant que par ce moyen, il est fait grief à l'arrêt déféré d'avoir ignoré l'existence d'une convention de vente entre Monsieur Ab X C et Monsieur Ac AG ;

Qu'aux termes des dispositions de l'article 666 du code civil, «Les conventions légalement formées tiennent lieu de la loi à ceux qui les ont faites; Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise»;

Considérant que ladite vente certifiée par une attestation en date du 11/11/2000, a été révoquée par consentement mutuel;

Considérant que des actes versés au dossier, il résulte que Monsieur X Ab C et Ac AG ont conclu la vente d'un terrain pour lequel l'acquéreur n'a pas payé intégralement le prix ;

Qu'à cause d'une servitude le demandeur au pourvoi avait renoncé au terrain;

Considérant que c'est sous l'autorisation de Monsieur Ad Y, chef de quartier de Aa que Monsieur Ab X C a renoncé pour défaut de servitude; Que dès lors, le moyen n'est pas fondé et doit être rejeté; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 838 DU CODE CIVIL

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 838 du Code Civil «la vente est un contrat par lequel une personne, le vendeur, s'oblige à transférer à une autre personne, l'acheteur, la propriété d'une chose contre le paiement de la valeur en argent de cette chose»;

Considérant que cette disposition légale n'a jamais été retenue par le Juge d'Appel pour que le demandeur invoque sa violation;

Considérant qu'il y a lieu de dire que, contrairement aux allégations de Monsieur Ab X C qui avait d'ailleurs renoncé à la vente, le défendeur au pourvoi, Monsieur Z B A, pour conforter sa propriété, hormis le certificat de vente, s'est fait établir une attestation de reconnaissance de droit foncier, régulièrement signé par Ac AG (vendeur) revêtue des signatures et cachets des autorités locales dont le Président de district et sous-préfet de Manéah seuls compétents d'approuver toute vente de terrain dans leur ressort judiciaire. D'où le moyen n'est pas fondé et doit être rejeté; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA CONTRARIETE DES DECISIONS JUDICIAIRES En ce que la Cour d'Appel de Conakry a rendu dans la même affaire, deux décisions contradictoires et inconciliables.

Considérant que dans la cause, la chambre civile de la Cour d'Appel a, par arrêt avant dire droit daté du 23/3/04, annulé le Jugement n°72 du 13/11/03 déféré en toutes ses dispositions; Que sur évocation, la même Cour, en application des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile Economique et Administrative a confirmé le même jugement en ce qu'il reconnaît: premièrement la propriété de Monsieur Z B A sur le terrain litigieux, deuxièmement infirme les autres dispositions, et troisièmement, ordonne la restitution par Ac AG et le quartier à Ab X C respectivement les sommes de 2.300.000 FG et 1.000.000 FG; Considérant, que la Cour ne peut pas rendre dans la même affaire deux décisions contradictoires; Que dès lors, le même Jugement déféré ne pouvait plus être confirmé par la Cour ;

Qu'il s'en suit que le moyen est fondé et mérite d'être accueilli.SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 514 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ECONOMIQUE ET ADMINISTRATIVE

Considérant que l'article 514 du Code de Procédure civile Economique et Administrative dispose: «Le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au Jugement»;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 635 du code de Procédure civile Economique et Administrative, «lorsque la Cour d'Appel est saisie d'un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou d'un jugement qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non Jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant une mesure d'instruction.»;

Considérant que le juge d'Appel en fondant son arrêt avant dire droit sur l'article 514 du code de Procédure civile Economique et Administrative pour évoquer de nouveau l'affaire a violé le texte visé au moyen ;

Qu'il est constant que l'évocation de l'affaire est prévue par les dispositions de l'article 635 du code de Procédure Civile, Economique et Administrative sus-énoncé au lieu de l'article 514 du Code de Procédure Civile Economique et Administrative; Que dès lors, le moyen mérite d'être accueilli parce que fondé.