JurisprudenceCour suprême~17 min de lecture

Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 30 octobre 2006, 74

N° 74Signé le 30 octobre 2006Publié le 30 octobre 2006

Juridiction

Cour suprême

Chambre

Chambre civile, pénale, commerciale et sociale

N° Arrêt

Date de la décision

30 octobre 2006

Objet

Licenciement

Monsieur AI Ba As et 159 autres ex employés de la Société Mixte FRIGUIA, ayant pour conseils Maîtres Samuel M'Carthy et Mounir Houssein Mohamed Avocats à la Cour;

D'UNE PART

La Société Mixte FRIGUIA, ayant pour conseils Maître Alpha Bakar BARRY et Maurice Lamey KAMANO, Avocats à la Cour;

D'AUTRE PART

Le Tribunal du Travail de Conakry par Jugement avant dire droit n°21 du 6 Juillet 1991 a libellé ainsi qu'il suit:

«Statuant publiquement, contradictoirement par Jugement avant faire droit et en 1er ressort.

Le Tribunal déclare recevable les requêtes de Monsieur Bd Co et AI Ba As, et joint la procédure n°226 du 4 Juillet 1989 à celle du 24 Février 1990 sous le n°59 du 1er Mars 1990;

Constate que Monsieur Ax AG, Mle 1749, Ba Cl Af Mle 1680 et Ai Av Mle 1138 ne sont demandeurs à la présente instance, retient 160 demandeurs à la présente instance.

Juge et dit que le Décret n°070/PRG/ du 28 Juin 1986 ne s'applique qu'aux fonctionnaires.

Déclare applicable au présent litige la convention collective mine, carrière et industrie minière de juin 1986 ainsi que le Code de Travail du 28 Janvier 1988 pour apprécier les ruptures de contrat de travail intervenues pour compter du 28 Janvier 1988.

Déclare nul et de nul effet l'accord intervenu entre le syndicat et la Direction de la Société FRIGUIA le 30 Avril 1987;

Juge et dit que la Société FRIGUIA a purement et simplement procédé au licenciement de ses 160 ex-travailleurs;

Juge et dit injustifié le licenciement de 160 ex-travailleurs de la Société FRIGUIA;

Juge et dit que les prétentions formulées par les 33 ex-travailleurs de FRIGUIA licenciés en 1987 seront appréciées au regard des dispositions du code du Travail du 30 Juin 1960 et de la convention collective mine, carrière et industrie minière de Juin 1986 et ce dans le cadre d'un deuxième jugement distinct de celui-ci.

Juge et dit que les prétendions des 127 autres Travailleurs licenciés en 1988 et 1989 seront appréciées suivant les dispositions du code de travail du 28 Janvier 1988 et de la convention collective de Juin 1986 et ce dans le cadre d'un troisième jugement distinct des deux autres;

Déboute les demandeurs de leurs prétentions relatives au paiement de la prime dite (2) trentenaire;

Reçoit la demande des 160 travailleurs licenciés de la Société FRIGUIA relative à l'accession de la propriété immobilière individuelle;

Et y faisant droit, condamne la Société FRIGUIA au paiement de la somme de 1.500.000 FG à chacun des 105 ex-ouvriers 2.500.000 FG a chacun des 54 ex-agent de maîtrise et contre maîtres et 4.000.000 FG a son ex-cadre Co Bd;

Déboute les 160 travailleurs du surplus de leurs demandes de ce chef ainsi que la Société FRIGUIA de sa demande reconventionnelle.

Ordonne l'exécution immédiate du présent par provision avec dispense de caution.

Condamne la Société FRIGUIA au frais et dépens»

La Société FRIGUIA et le Ministère Public ont relevé» appel de cette décision par devant la Cour d'Appel de Conakry qui a rendu l'arrêt n°105 du 1er avril 1992 dont le dispositif suit:

«Statuant publiquement, contradictoirement en matière sociale et sur appel;

En la forme Reçoit les appels du Ministère Public et de FRIGUIA.

Au fond Prend acte du fait que le Jugement n°21 du 6 Juillet 1991 «qualifié» «avant faire droit» par le Tribunal du Travail de Conakry a statué sur le fond.

Dit et arrête que la rupture de contrat de travail liant X a ses 152 ex employés est un licenciement;

Que ce licenciement est justifié;

Prend acte de la perception par les Travailleurs des montants de:

346.270,419 FG au niveau de l'employeur.

269.500.000 suite à l'exécution du Jugement, soit un total de 642.277.277 FG;

Dit et arrête que leurs différents droits ont été largement couverts;

Déboute les travailleurs de leur revendication relative à l'accession à la propriété immobilière;

Le tout en application de l'Ordonnance n°009/PRG/84 du 18 Avril 1984 des articles 181 et 237 du Code de Procédure Civile et Commerciale et des articles 74 et 89 du Code de Travail.

Monsieur Ba As et les ex-employés de FRIGUIA se sont pourvus en cassation contre l'arrêt sus énoncé par acte en date du 1er avril 1992 de la Cour d'Appel de Conakry.

De même, la Société FRIGUIA s'est pourvue en cassation contre ledit arrêt le 5 Avril 1994;

La cour Suprême saisie des pourvois, a rendu l'arrêt n°47 du 8 décembre 1995 dont le dispositif suit:

«La Cour statuant publiquement contradictoirement en matière Sociale.

En la Forme: Reçoit les pourvois;

Au fond: Casse et annule l'arrêt n°105 du 1er Avril 1992 de la Cour d'Appel de Conakry.

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'Appel de Conakry autrement composée.

Considérant que sur renvoi de la Cour Suprême, la Cour d'Appel a statué dans la cause le 8 Décembre 1995 par arrêt n°47 qui dispose ainsi qu'il suit:

«Statuant publiquement, contradictoirement en matière sociale et sur renvoi de la cour Suprême.

Infirme la Première décision entreprise en toutes ses dispositions.STATUANT A NOUVEAU

Constate que les anciens travailleurs de la société FRIGUIA ont perçu toutes catégories confondues la somme totale de six cent quarante deux millions sept cent soixante dix mille quatre cent dix neuf (642.770.419) au titre de droits à l'accession à la propriété immobilière et des indemnités préalables allouées par la Société FRIGUIA;

Constate que le montant à eux accordé au titre de l'accession à la propriété immobilière par jugement avant dire droit n°21 du 6 Juillet 1991 du Tribunal du travail est de 296.500.000 FG et que le montant des indemnités allouées par la Société est de 346.270.419 FG;

Constate que l'accession à la propriété immobilière individuelle déjà payée aux anciens travailleurs n'est pas due, motif pris de ce que la convention relative à ce droit ne liait que le groupe du Territoire de l'A.O.F représenté par le haut commissaire de la République en A.O.F et le territoire de l'ancienne Guinée Française, alors représenté par le conseil de gouvernement de cette ancienne colonie d'une part et d'autre part, la Société FRIGUIA et ses filiales;

Déclare ce pendant injustifié le licenciement des 160 travailleurs:

EN CONSEQUENCE

Faisant application des articles 84 83, 94 et 100 du Code du travail et des articles 22, 38 et 42 de la convention collective de la mine, Carrière et Industrie minières;

Condamne la Société FRIGUIA à Payer aux 64 travailleurs illégalement licenciés en 1988 et aux 63 travailleurs licenciés en 1989 et au titre des indemnités de préavis, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité pour licenciement injustifié, la somme de 106.507.970,15 FG.

Dit et arrête que lesdits travailleurs percevront les droits dans les quotités individuelles suivant déduction faite des montants déjà perçus.POUR LES TRAVAILLEURS LICENCIES EN 1988Nom et Prénoms Cat N°Mle Durée Service Total Ind Montants Perçus Reste à PayerBm Ab Cj B

Bw Ab

Xg As

Ai Ab

Ak B

Co Ab

Cw B

Bc Ab

Az As

Co B

Cf As

Ai Xc Bl

Xn Xo

Xp Bl

Xq B

Xr Xs

Xt Ac

Xu B

Xv B

Xp Bl

Xx Xy

Xz B

Ya Yb

Yc C

Yd B

Ye Y

Yf Xt .Y

Bm Xo

Yg C

Yh As

Co Yi

Xv Xo

Yj As

Xr Yk

Yl Ym Yn

Yh As

Yf Y

Yo Yb

Yp Yq

Yr Ac

Ys As

Ys Yt

Yu Yv

Yw Yx Y

Bm B

Yy Yz

Za Zb

Xq AH

Zc Zd

Ze B

Zf Zg

Xp Zh Xy

9087

5855

1020

1067

1571

9096

9129

9133

9168

9206

1052

1056

1023

9149

31 ans 4 mois

30 ans 5 mois

30 ans 1 mois

30 ans

30 ans 6 mois

30 ans 7 mois

30 ans 2 mois

30 ans

11 ans 11 mois

31 ans 3 mois

30 ans 11 mois

30 ans 9 mois

30 ans 8 mois

30 ans 7 mois

30 ans 8 mois

30 ans 5 mois

30 ans 8 mois

30 ans 4 mois

30 ans 3 mois

30 ans 2 mois

30 ans

30 ans 1 mois

30 ans

30 ans 2 mois

30 ans 3 mois

30 ans 11 mois

30 ans 8 mois

30 ans 2 mois

30 ans

30 ans 11 mois

30 ans 8 mois

30 ans 7 mois

30 ans 5 mois

30 ans 1 mois

30 ans

30 ans 11 ans

30 ans 2 mois

30 ans 1 mois

30 ans 2 mois

30 ans

30 ans 1 mois

30 ans 10 mois

30 ans 7 mois

30 ans 8 mois

30 ans 1 mois

2.834.316

3.240.866

2.756.824

2.826.324

2.884.151

2.944.117

2.926.864

3.126.318

2.775.593

2.710.253

1.966.857.

3128.743

4.331.264,25

3.597.678,75

3.217.526,25

3.297.962,15

3.977.540

3.466.322,75

3.870.975,35

3.729.368,01

3.904.981,5

3.330.553,5

3.805.774,11

3.497.450,75

3.356.584,25

3.188.661,5

3.418.035

3.307.013,5

3.705.845,5

3.693.760,5

3.185.371,5

3.726.671,7

3.621.589,65

3.111.616,5

4.422.362,65

4.662.946,6

4.439.354,5

4.636.013,5

4.094.351,6

4.127.454,1

4.457.135,2

4.030.334

4.100.633,25

6.195.200

5.833.541

6.019.302

5.833.541

5.823.398

7.085.221

8.374.338

8.359.902

8.338.249

8.345.467

8.294.943

2.715.281

2.718.963

2.746.002

2.762.344

2.778.507

2.777.668

2.875.320

2.961.630

2.685.793

2.694.748

1.819.360

2.782.760

3.278.980

1.901.675,75

2.835.186

2.852.120

3.164.276.

2.868.511

3.097.462

3.256.613

2.908.588

3.016.413

2.963.492

3.027.168

2.916.233

2918.882

2.822.999

3.130.798

3.042.670

2.875.170

3.025.782

2.874.874

2.784.816.

3.248.699

3.431.917

3.323.753.

2.428.690

3.180.896

3.208.860

3.346.006

3.107.390

3.136.323

5.294.864

4.959.245

5.043.191

5.269.795

4.967.599

6.892.030

6.198.189

4.196.084

4.157.452

5.988.033

6.080.066

119.035

521.903

10.822

63.980

105.644

166.449

51.544

164.468

89.800

15.505

147.497

354.983

1.052.284,25

1.696.003

382.340,25

445.842,15

813.264

597.811,75

773.513,35

631.906,01

648.368,5

421.947,5

789.361,11

533.958,75

329.416,25

272.428,5

499.153

484.014,5

575.047,5

651.090,5

310.201,5

700.885,7

746.715,65

326.800,5

1.173.663,65

1.231.025,9

1.115.781,5

2.207.323,5

913.455,6

919.194,1

1.111.129,2

922.944

964.310,25

900.336

874.296

967.611,1

563.746

855.799

193.191

2.176.149

4.163.818

4.180.997

2.357.434

2.214.877POUR LES TRAVAILLEURS LICENCIES EN 1989Ai Bl

Ac As

Bm Cr Ab

Ai Bl

Bc As

Ak Xb

Ch Ci Ab

Cf As

Ba Ab

Xg Xe

Xm Bu Bl

Ai Cn

Ai Ab

Ai Cq Ab

Cz Bl

Cs B

Bp As

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Xf B

Bi Bg

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Bn Xl

Ai Ad Ab

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Ay Cd

Br By

Ac Ah

Cx As

Ba As

Ar Bl

Cp Cd

Bo Ap

Cm As

Bt Bv

Bi Bx Be

Co Ab

Ae As

Cs B

Cs Bo Z

Bz Ca Bk

Xa Bk

Ai At

Bo AsM1

M1 M1

M2 M2

M2 M2CM2BM2ZM2zM2aM2kM2aM3kM3iM4tM5oM6s

7 A

1019

1037

1147

1148

1173

1443

1486

1118

1237

1288

1297

1321

1352

1453

1462

1513

9215

0856

0971

1041

1102

1115

1117

1135

1172

1201

1221

1343

1372

1393

1399

1450

1469

1477

1511

9069

9113

1179

0954

1506

1395

1563

1577

9061

9074

1061

1349

1404

1436

1517

1569

9077

9187

9356

0836

1318

1400

1405

9217

9379

31 ans 4 moi

31 ans 2 mois

30 ans 9 mois

30 ans 11 mois

30 ans 4 mois

30 ans 3 mois

30 ans 1 mois

30 ans 10 mois

3 ans 8 mois

30 ans 7 mois

30ans 7 mois

30 ans 6 mois

3 ans 5 mois

30 ans 3 mois

30 ans 2 mois

30 ans 1 mois

30 ans 11 mois

31 2 mois

31 ans 6 mois

30 ans 11 mois

30 ans 10 mois

30 ans 11 mois

30 ans 10 mois

30ans 9 mois

30 ans 8 mois

30 ans 5 mois

30 ans 2 mois

30 ans 2 moi

30 ans 2 mois

30 ans 1 mois

36 ans 11 mois

31 ans 3 mois

30 ans 9 mois

31 ans

30 ans 2 mois

30 ans 11 mois

30 ans 5 mois

30 ans 2 mois

30 ans 3 mois

30 ans 11 mois

30 ans 9 mois

30 ans 5 mois

30 ans 11 mois

31 ans 2 mois

30 ans 6 mois

30 ans 2 mois

31 ans 1 mois

30 ans 10 mois

3.372.571.2

3.784..033.13

5.204.281.7

3.554.643.5

3.387.592

3.339.78.7

3.818.077.8

4.599.444.35

4.512.469.8

4.312769.93

4.538.219.25

4.073.243.5

4.155.859.25

4.849.527..5

4.845.890.06

4.693.760.41

3.654.147.7

3.985.865.05

4.033.883.65

5.222.374.51

5.977.270.33

5.147.840.78

5.043.815.61

5.209.477

5.034.252.66

5.016.735

4.724.675

6.535.721

4.885.271

4.862.744

4.801.029

6.216.112

5.4567.810

5.133.654

4.981.078

4.886.821

4.084.812

5.044.321

6.677.427

5.509.433

6.301.446

5.078.186

6.036.220,9

5.078.186,33

5.234.560,5

6.951.817,3

7.290.351,9

7.127.512

7.132.766,6

6.951.817,36

7.558.642,55

7.536.527,75

6.978.817,36

6.967.031,96

7.990.538,8

7.990.517,6

10.116.566,15

10.260.630,3

11.198.653,5

3.187.319

3.337.436

3.133.276

3.338.503

3.208.623

3.155.941

3.380.801

3.850.259

3.669.982

3.573.505

3.682.624

3.438.309

3.423.851

3.866.001

3.424.357

3.670.195

3.445.606

3.3353.960

3.506.76

3.894.859

4.315.100

3.971.736.

3.878.935

4.005.537

3.712.501

3.821.835

3.768.246

4.819.150

3.852.779

3.800.961

3.783.284

4.542.262

4.034.173

4.242.228

3.949.218

3.967.838

3.937.406

3.940.372

4.819.366

4.064.756

5.625.416

4.988.139

5.461.312

4.991.067

5.218.338

5.919.984

6.111.033

5.905.110

5.840.980

5.897.602

5.916.972

6.210.434

6.390.923

5.897.300

6.179.455

6.386.893

6.458.161

7.556.912

8.251.986

7.915.297

185.252.2

446.617.13

71.005.7

216.140.5

178.969

183.341.7

437.276.8

749.185.35

842.487.8

739.264.93

855.595.25

634.934.5

732.008.25

983.526.5

1.421.533.06

1.023.565.41

208.541.7

631.905.05

527.122.65

1.327.515.51

1.662.170.33

1.176.104.78

1.164.880.61

1.203.940

1.321.66

1.194.900

956.429

741.571

1.032.492

1.061.783

1.017.745

1.673.850

1.433.637

891.426

1.037.860

918.983

147.406

1.103.949

1.858.061

1.444.697

676.030

90.047

574.908,9

87.119,33

16.222,5

1.031.833,3

1.176.318,9

1.222.402

1.291.786,6

1.054.215,36

1.034.845,36

1.348.208,55

1.145.404,76

1.081.517,36

787.576,96

1.603.845,8

1.532.356,6

2.759.654,15

2.008.644,3

3.012.538,5Dit et arrête que parmi les 64 travailleurs licenciés en 1988, les nommés Bh As, Bq Y, Aa As, Bm C, Bb B, Xd Ac, Co AH, Aw Cu, Xj As n°156 et Xj As Mle 2318 ont perçu des montants indus.Leur faisant application des dispositions des articles 1093, 1094, 1095 du code civil, les condamne à restituer à la Société FRIGUIA au titre de paiement de l'indu perçu par chacun, les montant ci-après.Nom et Prénoms Cat Mle Durée du Service Total Indm Montant Perçu Montant à restituer à la Société Bh As Bq Y

Aa As

Bm C

Bb B

Xd Ac

Co AH

Aw Cu

Xj As

Xj AsIIIBIVbIVSIViIV VCVmVIaVIjVIs

III

5563

1228

9338

5227

2318

23 ans 10 mois

30 ans 10 mois

30 ans 2 mois

30 ans 1 mois

30 ans 10 mois

30 ans 11 mois

21 ans 3 mois

33 ans 11 mois

30 ans

30 ans 9 mois

1.774.068

2.627.947

2.437.857

2.435.608

1.960.350

2.622.367

2.409.467

2.511.971

2.936.550,75

2.845.705

1.865.545

2.659.779

2.554.810

2.184.709

2.007.000

2.649.136

2.998.302

2.736.056

3.143.022

3.086.530

91.477

31.832

116.9530

49.101

46.644

26769

508.841

224.085

146.472,75

240.623Total: 1.482.349,75Dit et arrête en outre que parmi les 63 Travailleurs licenciés en 1989, les nommés Bo As, Bs Z et An C ont perçu des montants indus.Les condamne en conséquence à restituer à la Société FRIGUIA les sommes suivantes: Noms et Prénoms Cat Mle Duré des services Total Indem Montants Perçus Montants à restituerBo As Bs Z

An C3

5n5C

1124

1304

0499

30 ans 10 mois

30 ans 6 mois

31 ans 11 mois

2.979.271,83

3.758.077,8

3.038.121,35

3.264.621

3.951.829

3.244.896

28.445

193.752,8

146.775,35Total:368.973,15Condamne la Société FRIGUIA à payer aux 33 travailleurs licenciés en 1987 la somme totale de 6.700.000 FG à titre de dommages intérêts conformément aux dispositions de l'article 71 du code du travail promulgué par la loi n°1/AN/60 du 30 Juin 1960 régissant cette catégorie de travailleur.

Dit arrête que ces 33 anciens travailleurs percevront leurs droits dans les quotités ci-après: POUR LES TRAVAILLEURS LICENCIES EN 1987 ET REGIS PAR LE CODE DU TRAVAILNom et Prénoms Cat N° Mle Durée de service Total Ind Montants perçus D.I A PayerAa As Xh As Ai Y

Bm Ad

Cj As

Bo As

Cs Zi

Ar Z

Cs Ax As

Bb Ah

Xk Z

Bp Y

Ai Cd

Aa As

Bm Z

Cc B

Bo Z

Cs B

Xk As

Xg As

Bp Y

Cg Ap

Xi Ap

Ai B

Cx As

Aa As

Al B

Ai As

Xj B

Az Y

Ai Xc Bl

Ae As

Az As

1161

6014

9080

9084

1155

9102

9126

9163

9104

1208

9053

33 ans 11 mois

30 ans 3 mois

30 ans 1 mois

28 ans 10 mois

33 ans 11 mois

31 ans 11 mois

30 ans 1 mois

32 ans 11 mois

33 ans 11 mois

30 ans 3 mois

30 ans 1 mois

30 ans

29 ans 6 mois

37 ans 11 mois

35 ans 11 mois

37 ans 11 mois

32 ans 11 mois

37 ans 11 mois

30 ans 3 mois

30 ans 1 mois

30 ans 4 mois

30 ans 1 mois

30 ans

29 ans 6 mois

31 ans 11 mois

30 ans 6 mois

33 ans 11 mois

30 ans 1 mois

32 ans 12 mois

2.554.250

2.791.213

2.712.446

2.698.708

3.403.726

2.766.291

2.913.423

3.118.568

2.747.319

2.869.900

3.018.667

3.053.345

3.136.151

2.976.359

2.976.992

3.183.578

3.177.409

2.825.121

3.133.512

3.143.047

3.001.544

3.062.129

3.187.350

3.406.952

3.404.481

3.416.681

3.245.133

3.642.737

3.521.939

4.538.393

4.841.690

4.665.042

5.485.160

2.524.250

2.761.213

2.682.446

2.668.708

3.373.726

2.716.291

2.863.423

3.068.568

2.697.319

2.819.900

2.943.667

2.980.345

3.061.151

2.901.359

2.901.992

3.108.578

3.102.409

2.750.121

3.060.512

3.068.047

2.926.544

3.007.129

3.112.350

3.306.652

3.504.481

3.316.681

3.145.133

3.542.737

3.421.939

4.338.393

4.641.690

4.465.042

5.285.160

30.000

50.000

75.000

100.000

200.000

200.000Frais et dépens à la charge du Trésor Public.Une Requête Civile a été introduite par devant la Cour d'Appel de Conakry contre l'arrêt n°115 du 8-05-1997 par Ba As et les 159 travailleurs de FRIGUIA.La Cour d'Appel de Conakry saisie de cette requête a rendu l'arrêt n°246 du 12 août 1997 dont le dispositif est le suivant.«Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et sur requête civile:

En la forme: déclare recevable la requête civile de Ba As et les 159 ex-employés de FRIGUIA.Au Fond: La rejette purement et simplement et renvoie les requérants à mieux se pourvoir; Le tout en application des dispositions des articles 211 et suivants du Code de Procédure Civile et Commerciale;

Frais et dépens à la charge de Ba As et les 159 autres.»Le 10 Octobre 1997, Maître Paul Louis FABER, conseil des demandeurs a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n°246 du 12/8/1997 de la Cour d'Appel de Conakry.L'affaire fut inscrite à l'audience de la cour suprême le 16 Octobre 2006; Monsieur le Conseiller Rapporteur a fait lecture du rapport de l'affaire; Le Ministère Public a été entendu en ses observations; Les parties en leurs moyens fins et conclusions; Puis, l'affaire est mise en délibéré pour le 30 Octobre 2006; Advenue cette date, la Cour Suprême après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes: LA C O U R VU la Loi L. n°91/08/CTRN du 23/12/91 portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la cour suprême; VU l'arrêt n°246 du 12 Août 1997; VU le pourvoi formé contre ledit arrêt; Oui Monsieur Kollet SOUMAH, Conseiller Rapporteur en son rapport; Oui les conseils des parties en leurs moyens; Oui Monsieur Ba As Av, premier Avocat Général en ses observations; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi formé par Maître Paul Louis Faber, Avocat à la cour et conseil de AI Ba As et 159 autres contre l'arrêt n°246 du 12 août 1997 qui: «Constate que les anciens travailleurs de la Société FRIGUIA ont perçu toutes les catégories confondues la somme totale de 642.770.419 FG au titre des droits à l'accession à la propriété immobilière et des indemnités préalable allouées par la Société; Constate que le montant à eux accordé au titre de l'accession à la propriété immobilière suivant Jugement avant-dire droit n°21 du 6 Juillet 1991 du Tribunal du Travail est de 286.500.000 FG et que le montant des indemnités allouées par la société est de 346.270.419 FG; Constate que l'accession de la propriété immobilière individuelle déjà payée aux anciens travailleurs n'est pas du motif pris de ce que la convention relative à ce droit ne liait que le groupe du territoire de l'AOF représenté par le haut commissaire de la République en AOF et le territoire de l'ancienne Guinée française, alors représenté par le conseil de Gouvernement de cette ancienne colonie d'une part, et d'autre part, la société FRIGUIA et ses filiales; Déclare cependant injustifié le licenciement des 160 travailleurs.En conséquence: faisant application des dispositions des articles 84, 83, 94 et 100 du code de Travail et des articles 22, 38 et 42 de la convention collective de la branche mine carrière et industrie minière; - Condamne la Société FRIGUIA à payer aux 64 travailleurs illégalement licenciés en 1988 et aux 63 travailleurs licenciés en 1989 et aux titres des indemnités de préavis, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité pour licenciement injustifié, la somme de 106.507,15 FG;

Dit et arrête que les dits travailleurs percevront ces droits dans les quotités individuelles suivant déduction faite des montants déjà perçus; Dit et arrête que parmi ces 64 travailleurs, licenciés en 1988, les nommés Bh As, Bq Y, Aa As, Bm C Ck B, Xd Ac, Co AH, Au Cu, Xj As n°956 et Xj As n°2318 ont perçu des montants indus; Leur faisant application des dispositions des articles 1093, 1094 et 1095 du Code Civil, les condamne à restituer à la Société FRIGUIA au titre du paiement de l'indû perçu par chacun; Dit et arrête en outre que parmi ces 63 travailleurs licenciés en 1989, les nommés Bo As, Bs Z et An C ont perçu des montants indûs; Les condamne en conséquence à restituer à la Société FRIGUIA les montants perçus; Condamne la Sociétés X à payer aux 33 Travailleurs licenciés en 1987 la somme totale de 6.700.000 FG à titre de dommages Intérêts conformément aux dispositions de l'article 71 du Code du Travail promulgué par la loi n°1/AN/61 du 30/6/60 régissant cette catégorie de travailleurs; Dit et arrête que ces 38 anciens travailleurs percevront leurs droits dans les quantités définies dans ledit arrêt».

Considérant que dans le cas de l'espèce, il s'agit d'un second pourvoi; que conformément à l'article 81 de la loi sur la cour suprême, il y a lieu de saisir les chambres réunies de la cour suprême par arrêt de renvoi;

Statuant publiquement en matière sociale. Renvoie la cause et les parties devant les Chambres Réunies de la Cour Suprême conformément aux dispositions de l'article 81 de la même loi Dit que le présent arrêt sera publié au bulletin de la Cour Suprême;

Ordonne sa transcription dans les registres à ce destinés.

Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la cour Suprême les jour, mois et an que dessus.

Et ont signé le Président, le Conseiller Rapporteur et la Greffière

Source : Juricaf

Informations du document

Informations

Date de signature30 octobre 2006

Date de publication30 octobre 2006

EtatEn vigueur

Sous-categorieCour suprême

SignatairesCour suprême — Chambre civile, pénale, commerciale et sociale

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