Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 16 octobre 2006, 72

Monsieur B A, Homme d'affaire demeurant au quartier Gbéssia cité école, Commune de Matoto, ayant pour conseil Maître Fodé Bangaly CONDE, Avocat à la Cour; D'UNE PART ET Madame A Aa C, Commerçante, domicilié au quartier Gbéssia école Commune de Matoto, ayant pour conseils Maîtres Mamadou Souaré DIOP et Dinah SAMPIL tous Avocats à la Cour; D'AUTRE PART Le Tribunal de Première Instance de Conakry en son audience du 13 Avril 2005 a rendu le Jugement n°89 dont le dispositif suit: «Statuant publiquement contradictoirement en matière civile et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi; En la Forme: Reçoit Monsieur B A en sa demande; Au fond: L'y dit bien fondée; Constate la propriété de Monsieur B A sur la boutique querellée; Ordonne l'expulsion de Dame Aa C de la boutique litigieuse n°144 sise à Madina marché, Commune de Matam ainsi que tous les occupants de leur chef; Dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire de la présente décision; Condamne la défenderesse aux entiers dépens; le tout en application des dispositions des articles 40 et 741 du Code de Procédure Civile Economique et Administrative.» Maître Dinah SAMPIL, Avocat à la Cour conseil de la Dame Aa C interjette appel de cette décision par devant la Cour d'Appel de Conakry. La Cour d'Appel de Conakry en son audience du 8 Novembre 2005 a rendu l'arrêt n°416 dont le dispositif est le suivant: «Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort. Après en avoir délibéré conformément à la loi En la Forme: Reçoit l'appel de dame Aa C; Au fond: dit que l'appel est fondé; En conséquence infirme le Jugement déféré en toutes ses dispositions. STATUANT A NOUVEAU Constate la propriété exclusive de dame Aa C sur la boutique n°144 sise à Madina, Commune de Matam. La renvoie dans la pleine jouissance de son droit de propriété; Fait défense à l'intimé de troubler dans ladite jouissance sous peine d'astreinte de 50.000 FG par jour de trouble; Met les dépens à la charge de l'intimé; Monsieur B A, représenté par Maître Fodé Bangaly CONDE, Avocat à la cour s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°416 du 8 Novembre 2005 de la Cour d'Appel de Conakry; L'affaire fut inscrite à l'audience de la Cour Suprême le 7 Août 2006 ; Le Conseiller a fait lecture du rapport de l'affaire; Le Ministère Public a été entendu en ses observations; Les parties en leurs moyens, fins et conclusions; Puis l'affaire est mise en délibéré au 16 Octobre 2006 pour arrêt être rendu ce jour; Advenue cette date, la Cour Suprême après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes: LA COUR Statuant sur le pourvoi formé par requête en cassation reçue au Greffe de la Cour Suprême le 15 Décembre 2005 sous le n°833 contre l'arrêt n°416 du 22 Novembre 2005 rendu par la Cour d'Appel de Conakry dans l'affaire d'expulsion opposant le Sieur B A ayant pour conseil Maître Fodé Bangaly CONDE Avocat à la Cour à Madame A née Aa C ayant pour conseil Maître Mamadou SOUARE Diop également Avocat à la Cour; Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi Organique L.91/008/CTRN du 23 Décembre 1991; VU l'arrêt n°416 de la Cour d'Appel; VU le pourvoi formé contre ledit arrêt; VU les pièces du dossier; Ouï Madame Joséphine LAMOU, Conseiller Rapporteur; Ouï les conseils des parties en leurs moyens, fins et conclusions; Ouï le Ministère Public en ses observations;