Guinée, Cour suprême, 11 juillet 2016, 57

1°/- Sur le moyen tiré de la violation des articles 58 et 60 du CPCEA :

Considérant que, par ce moyen, les demandeurs au pourvoi reprochent aux juges du fond de n'avoir pas mené les investigations nécessaires qui prouvent la qualité de propriétaires, par succession, des héritiers B, sur le domaine litigieux ; Que pourtant, l’huissier de justice, par un rapport versé au dossier et portant consultation des autorités administratives et judiciaires sur le règlement d’un conflit domanial en date du 25 octobre 2010, a suffisamment expliqué les faits de la procédure; Que, par exemple, pour obtenir tous les documents relatifs à ce litige, il a été demandé au juge d’ordonner à Monsieur Ad Ac AG, le chargé des domaines du documents et pour être auditionné pour plus de clarté, mais en vain car le juge n’a pas accédé à cette requête ; Que pour ce motif l’arrêt encourt cassation, conclut le moyen ;

Considérant que les héritiers de feu C B, dans leur mémoire en défense du 17 Septembre 2012,n’ont pas répliqué à ce moyen ;

Considérant que les articles 58 et 60 du CPCEA disposent respectivement comme suit : - Article 58: « La procédure gracieuse est celle par laquelle, en l'absence de tout litige, le juge est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle ; Le juge intervient pour autoriser la mesure qui lui est demandée, pour constater ou homologuer certains actes importants » ; Article 60 : « Le juge procède à toutes les investigations utiles ; Il peut entendre, sans formalité, les personnes susceptibles de l'éclairer, et spécialement celles dont les intérêts risquent d'être affectés par la décision » ;

Considérant qu’en l’espèce, des violences ont toujours été enregistrées entre les villages voisins des deux parties à propos de la parcelle litigieuse ; Que pour trancher un tel conflit, le juge, malgré le caractère facultatif d’auditionner les personnes susceptibles de l’éclairer, devrait toutefois, pour éviter d’envenimer les susceptibilités, procéder, comme stipulé à l’alinéa 1 de l’article 60 susvisé, à toutes les investigations utiles sollicitées par l’une ou l’autre partie ; Que pour avoir agi autrement, la cour a violé les dispositions de l’article 60 du CPCEA susmentionné et son arrêt, de ces chefs, encourt cassation et annulation ; 2°/- Sur le moyen tiré de la violation des articles 14 et 107 du CPCEA :

Considérant que ce moyen fait grief à l’arrêt querellé d’avoir passé outre les demandes des demandeurs au pourvoi, relatives d’une part, au rabat du délibéré à la suite de la récusation du juge de la première chambre civile de la cour d’appel au profit de la deuxième chambre, pour répliquer au procès-verbal de transport judiciaire du 23 Septembre 2011, et d’autre part, à cette réouverture des débats résultant du changement de formation survenu pour pourvoir entendre le géomètre qui a pratiqué le lotissement et prendre connaissance de tous les documents administratifs ignorés des parties ; Que la 2ème chambre civile, elle aussi, a passé outre cette demande ;

Considérant que les héritiers de feu C B, n’ont pas répliqué également à ce moyen ;

Considérant que les articles 14 et 107 du CPCEA disposent comme suit : - Article 14 : «Le juge doit examiner tous les chefs de demande qui lui sont soumis. Il est tenu de statuer sur tout ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui lui est demandé » ; - Article 107 : « Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ; En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, les débats sont repris de plein droit » ;

Considérant qu’en l’espèce les demandeurs au pourvoi ont effectivement obtenu la récusation du juge de la première chambre civile de la cour d’appel de Conakry au profit de celui de la deuxième chambre ; Que ce changement de formation implique obligatoirement la réouverture des débats pour que les parties soient, à même, de s’expliquer contradictoirement sur tous les éclaircissements de droit et de fait en vertu de l’article 107 alinéa 2 susmentionné ; Qu’ayant agi autrement, la cour a violé les dispositions des articles cités au moyen et son arrêt, de ces chefs, encourt cassation et annulation ; 3°/- Sur le moyen tiré de la violation des articles 248, 249 al.2, 250 et 310 du CPCEA pris ensemble :

Considérant que ce moyen reproche à la Cour d’appel de n’avoir pas accédé à sa demande d’ordonner à l’agent du service de l’habitat la délivrance de tous les actes détenus par lui relatifs à ce dossier ; Que seule la délivrance desdites pièces par ce tiers au procès, pouvait éclairer toutes les parties et même le juge ;

Qu'’ayant passé outre cette demande, la cour viole les dispositions des articles susmentionnés et son arrêt, de ces chefs, encourt cassation, conclut le moyen ;

Considérant que les défendeurs n’ont pas répliqué à cet autre moyen et se sont contentés aux conditions de forme du pourvoi qu’ils ont soulevé ;

Considérant que les articles 248, 249 al.2, 250 du CPCEA disposent respectivement comme suit : - Article 248 : «Si dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce ; La demande doit permettre d'identifier les actes et pièces » ; - Article 249: « La demande est faite sans forme ; Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte » ; - Article 250 : «La décision du juge est exécutoire à titre provisoire, sur minute s'il y a lieu » ; - Article 310: « Quiconque en est légalement requis est tenu de déposer. Les personnes qui justifient d'un motif légitime peuvent être dispensées de déposer. Peuvent s'y refuser les parents ou alliés en ligne directe de l'une des parties, ou son conjoint, même divorcé ; Les agents diplomatiques ne sont pas obligés de donner leur témoignage » ;

Considérant qu’en l’espèce, la zone litigieuse a fait l’objet de deux lotissements contradictoires, le second ayant annulé le premier et dont les motifs de cette annulation sont totalement ignorés par les parties y compris la partie qui a intérêt avec le second lotissement ; Que cette zone est devenue, aujourd’hui, une zone tumultueuse empreinte d’insécurité et de violences permanentes entre les jeunes des deux villages en conflit ; Qu’il était, alors Jloisible pour le juge, conformément aux dispositions des articles cités au moyen, d’ordonner la délivrance desdites pièces, à la demande d’une partie qui fait état de ces actes, en l’occurrence les demandeurs au pourvoi ; Que pour avoir passé outre cette demande, l’arrêt attaqué mérite cassation de ces chefs ; 4°/- Sur le moyen tiré de la violation de l’article 23 all, 2 et 3 du CPCEA :

Considérant que ce moyen fait grief à l’arrêt querellé de n’avoir pas respecté le principe du contradictoire qui s’impose aux parties et au juge lui-même ; Que les deux procès-verbaux de transport judiciaire n’ont pas été débattus contradictoirement, comme l’exige la loi, et, demandeurs au pourvoi ; Que les déclarations de Mr. Ae Z, un des témoins des demandeurs au pourvoi, ont été dévoyées pour des motifs inavoués ; Que malgré tout, le juge a passé outre cette demande et a mis l’affaire en délibéré ; Que devant la Cour d’appel, c’est le même scénario que les demandeurs au pourvoi ont connu ; Qu’en conséquence l’arrêt encourt cassation, conclut le moyen ;

Considérant que Me Mohamed SYLLA n’a pas répliqué à ce moyen ;

Considérant que l’article 23 all, 2 et 3 du CPCEA dispose ainsi qu’il suit : - Article 23 al.1,2et 3: « Le juge doit en toutes circonstances, veiller au respect du principe de la contradiction qui s'impose aux parties et à lui-même ; Il ne peut retenir dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties, que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable invité les parties à présenter leurs observations »;

Considérant que l’examen des pièces versées au dossier corrobore les critiques formulées ;

Qu'il échet, dès lors, d’accueillir le moyen comme étant bien fondé ; 5°/- Sur la violation des articles 39 et 3 du CFD :

Considérant que ce moyen reproche à la cour d’appel de Conakry d’avoir déclaré la famille B propriétaire des lieux litigieux alors que cette propriété n’est pas constatée sur le plan foncier, ni de la collectivité de Manéah, ni sur celui de Friguiady ; Que, mieux, sa propriété ne fait l’objet d’aucune mention sur le livre foncier de la conservation foncière de la Préfecture de Coyah ; Que l’occupation du domaine litigieux a, toujours été émaillée d’incidents graves allant souvent jusqu’à l’affrontement entre la Communauté de Friguiady et la famille B de Manéah ; Que la Cour d’appel, en se comportant comme elle l’a fait, a violé la loi et son arrêt encourt cassation, de ces chefs ;

Considérant que les héritiers de feu C B n’ont pas répliqué au moyen ; Que les articles 3 et 39 du CFD disposent comme suit : - Article 3: « La propriété est constatée par l'inscription de l'immeuble sur le plan foncier tenu, pour chaque collectivité territoriale, au niveau de la commune urbaine ou de la communauté rurale de développement ; Le propriétaire requiert en outre l'immatriculation de l'immeuble sur le livre foncier tenu par le service de la conservation foncière ; Il est procédé dans les communes urbaines et dans les communautés rurales de développement à l'immatriculation de tous les droits fonciers » ; - Article 39 : « Sont propriétaires au sens du présent code: 1°) les personnes physiques ou morales titulaires d'un titre foncier, 2°) les occupants, personnes physiques ou morales, titulaires de livret foncier, permis d'habiter ou autorisation d'occuper, 3°) les occupants, personnes physiques ou morales, justifiant d'une occupation paisible, personnelle, continue et de bonne foi d'un immeuble et à titre de propriétaire. S'il y a lieu, la preuve de la bonne foi est apportée par tous moyens, et notamment par le paiement des taxes foncières afférentes au dit immeuble, par la mise en valeur de l'immeuble conformément aux usages locaux ou par une enquête publique et contradictoire ; Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dépendances du domaine public non déclassées » ;

Considérant que le domaine litigieux est situé sur le territoire géopolitique de Friguiady ( Préfecture de Coyah) et non sur celui de Manéah dans la même préfecture; Que l’inscription sur le plan foncier, ni de la collectivité de Manéah, ni de celle de Friguiady et encore moins à la conservation foncière de la Préfecture de Coyah n’est constatée sur un titre de propriété quelconque ; Que ni les héritiers de feu C B, ni la communauté villageoise ne prouvent leur propriété par un titre légalement établi ; occupation paisible, personnelle, continue et de bonne foi et à titre de propriétaire ; Que les enquêtes publiques menées par les autorités du service de l’habitat n’ont pas été portés à la connaissance des parties par le manque de témoignage desdites autorités qui craignent de se prononcer en faveur d’une partie ; Que la Cour, en déclarant les héritiers propriétaire des lieux, sans se conformer aux règles domaniales prescrites, a violé les textes cités au moyen ; D’où la cassation et l’annulation de l’arrêt attaqué ; 6°/- Sur la violation combinée des articles 13 du CPCEA ; 778, 779, 780 et 782 du Code civil :

Considérant que ce moyen reproche à la Cour d’appel d’avoir statué ultra petita en ne se conformant pas à l’assignation du O2 Avril 2009 dans laquelle les héritiers de feu C B n’ont point sollicité la propriété, par suite de la prescription acquisitive, mais au contraire, par la succession ; Que cependant l’objet du litige ne peut être modifié par des demandes incidentes que si celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien de connexité suffisant ; Que les articles 778, 779, 782 déterminent la possession mais ne peuvent se fonder sur la prescription acquisitive sans l’existence des conditions éditées par l’article 780 ;

Considérant que les articles …susvisés disposent comme suit : - Article 13 du CPCEA : « L'objet du litige est la chose ou le résultat que l'on cherche à obtenir par une décision de justice. Il est déterminé par les prétentions respectives des parties qui sont expressément énoncées par l’exploit introductif et par les conclusions en défense ; L’objet du litige ne peut être modifié que par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien de connexité suffisant » ; - Article 778 du code civil : « En vertu de ce qui précède on distingue 13 deux sortes de prescriptions; - la prescription acquisitive, ou usucapion, qui est un moyen d’acquérir par possession, durant un certain temps, la propriété d’un immeuble ou un droit réel immobilier comme, par exemple, un usufruit ou une servitude; - la prescription extinctive qui consiste en la disparition, au bout d’un certain temps, d’un droit que son titulaire a omis ou négligé d’exercet » : - Article 779 : « Comme il a été dit dans l’article précédent, la prescription acquisitive s’acquiert au moyen de la possession. La possession est la détention ou la jouissance d’une chose ou d’un droit qu’une personne tient ou exerce par elle-même, ou par une autre personne qui la tient ou l’exerce en son nom » ; - Article 780 : « Pour pouvoir valablement prescrire, il est interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; En principe, le temps de l’usucapion commence à courir le lendemain du jour de l’entrée en possession »; -_ Article 781 : « Les actes de pure faculté, c'est-à-dire ceux que la loi, la coutume ou un statut local donne la faculté de faire ou de ne pas faire ou d’en faire usage ou non, et les actes de simple tolérance, c’est-à-dire ceux de jouissance partielle que le propriétaire d’un fonds permet à ses voisins de faire, ne peuvent fonder ni possession, ni prescription acquisitive ; Il en est de même pour les actes de violence, la possession utile ne commençant que lorsque la violence a cessé » ; - Article 782 : « Pour compléter une prescription on peut joindre à sa propre possession celle de celui dont on tient un droit, qu’on ait succédé à ce dernier à tire universel ou particulier, à tire lucratif ou à titre onéreux » ;

Considérant que de l’examen des pièces de la procédure, notamment de l’assignation du 02 Avril 2009, les héritiers de feu C B ont sollicité du tribunal de « dire et juger que les héritiers de C B représentés par Y Ad AH B sont propriétaires, par succession, du domaine de Somakhouré » ; Que le juge d’appel, en déclarant les défendeurs au pourvoi, propriétaires des lieux par la prescription, a jugé ultra petita et son arrêt encourt cassation de ce chef ; Considérant, par ailleurs, que les juges du fond ont fondé leurs décisions sur les articles 778, 779, 782 du code civil susmentionnés sans chercher à savoir si les conditions exigées par l’article 780 étaient remplies ; Que le temps pour prescrire est de trente ans ; Qu’or, il n’apparait, nulle part, la date d’où court cette possession dans le temps ; Que la possession des héritiers B, comme dit plus haut, est émaillé d’incidents violents et d’affrontements violents avec les villages de Aa et de Somakhouré depuis 2003 ;

Considérant que l’arrêté n°006/P/2010 du 16 Février 2010 de Mr. le Préfet de Coyah, suite à la demande d’intervention de la jeunesse de Friguiady, adressée à cette autorité, remet en cause le caractère public de la possession de la famille B ;

Considérant qu’aucune des parties n’a produit un titre de propriété, la possession des héritiers B se voit amputée de la qualité essentielle soutenant la possession ; Qu’il échet, dès lors, d’accueillir le moyen parce que bien fondé ; 7°/- Sur le moyen tiré de la violation de l’article 781 al.2 du Code civil :

Considérant que ce moyen reproche aux juges du fond d’avoir occulté les dispositions de l’article cité au moyen ; Que le domaine litigieux est l’objet 15 d’incessantes violences entre les communautés de Friguiady, ensemble, avec Kolakhouré contre les héritiers de feu C B ; Que les juges ont ignoré cette réalité en fondant leurs décisions sur des faits qui ne tiennent pas ; Qu’en conséquence, ces décisions méritent cassation et annulation ;

Considérant que l’article 781 du Code civil dispose : « Les actes de pure faculté, c'est-à-dire ceux que la loi, la coutume ou un statut local donne la faculté de faire ou de ne pas faire ou d’en faire usage ou non, et les actes de simple tolérance, c’est-à-dire ceux de jouissance partielle que le propriétaire d’un fonds permet à ses voisins de faire, ne peuvent fonder ni possession, ni prescription acquisitive. Il en est de même pour les actes de violence, la possession utile ne commençant que lorsque la violence a cessé » ;

Considérant qu’en l’espèce les autorités administratives locales et préfectorales ont été, à maintes fois, alertées pour règlement du présent conflit sans y parvenir ; Que des incidents violents ont été enregistrés au niveau des populations concernées ; Que les juges du fond auraient dû faire usage de cette disposition pertinente du code civil ; Que l’ayant ignoré, l’arrêt attaqué encourt cassation et annulation de ces chefs ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et sur pourvoi ; En la forme : Reçoit le pourvoi ; Au fond : Casse et annule l’arrêt attaqué ; Renvoie la cause et les parties devant la même cour autrement composée ; Ordonne la restitution de la caution du pourvoi aux demandeurs du pourvoi ; Met les frais et dépens à la charge des défendeurs ; Dit que le présent arrêt sera publié au bulletin de la Cour Suprême ; Ordonne sa transcription dans les registres à ce destinés. Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour Suprême, les jour, mois et an que dessus. Et ont signé le PRESIDENT, le CONSEILLER RAPPORTEUR ET LE GREFFIER.