Guinée, Cour suprême, 02 juillet 2018, 46

Compagnie des Bauxites de Kindia (CBK) SA sise à Conakry, représentée par son Directeur Général, la Compagnie RUSSAL-SA, sise à Conakry, représentée par son Directeur Général la Société C.G.C SA sise à Conakry représentée par son Directeur Général ; demanderesses au pourvoi, ayant pour Conseil Maître Sory CONDE, Avocat à la Cour ; ET L’entreprise Aa C et Fils SARL, sise à Conakry, représentée par son Directeur Général Monsieur Aa C, défenderesse au pourvoi, ayant pour Conseil Maître Michaël DIAKITE, Avocat à la Cour : Le Tribunal de Première Instance de Conakry 2 a, par Jugement n°40 du 30 Janvier 2009 décidé ainsi qu’il suit : « Statuant publiquement, contradictoirement a l’égard de la « CBK » et de la Compagnie A Ac et la Société CGC SA en matière commerciale et en premier ressort ; Après en avoir délibéré conformément à la Loi ; En la Forme : Reçoit l’Entreprise Aa C et Fils en son action ; Au Fond : Convertit la saisie conservatoire de biens meubles de la Société Orion SAVANE SARL, en saisie vente ; Dit que le produit de la vente des actifs sera affecté à 20% à l’entreprise Aa C et Fils et 80% à la Société Orion ; Ordonne l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; Met les frais et dépens à la charge des défenderesses ; Article 134, 574, 741 du Code de Procédure Civile, Economique et Administrative ; Maître Christian SOW, Avocat — Conseil de la Société CBK a relevé appel de cette décision le 4 Février 2009 au Tribunal de céans ; La Cour d’Appel de Conakry, a rendu l’arrêt n°125 du 18 Mai 2010 dont le dispositif est ainsi libellé : Après en avoir délibéré conformément à la loi ; « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile en second ressort et sur appel ; En la Forme : Déclare recevable l’appel de la CBK ; L'y déclare cependant mal fondée ; Au Fond : Confirme en toutes ses dispositions la première décision entreprise par le Tribunal de Première Instance de Conakry II ; Met les frais et dépens à la charge de la CBK ; Le tout en application des dispositions des articles 605 et 741 du Code de Procédure Civile, Economique et Administrative… ; : es Suivant requête en cassation enregistrée au SES Greffe de la Cour Suprême le 3 Novembre 2010 sous le n°803 par Maître Sory CONDE au nom et pour le compte de sa cliente ; L’affaire fut inscrite à l’audience de la Cour Suprême le 16 Avril 2018 ; Le Conseiller Rapporteur a donné lecture de son rapport ; Le Ministère Public a été entendu en ses observations ; Les parties en leurs moyens, fins et conclusions ; Puis l’affaire est mise en délibéré au, 18/6/2018 ; lequel délibéré a été prorogé au 02 Juillet 2018 pour arrêt être rendu ce jour ; Advenue cette date, la Cour Suprême, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : LA COUR Vu la Loi Organique n°91/008/CTRN du 23/12/91 portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu la procédure civile et commerciale opposant la Compagnie des Bauxites de Kindia «CBK» à l’Entreprise Aa C et Fils SARL pour paiement ; VU les pièces du dossier de ladite procédure ; VU l’arrêt n°125 du 18 Mai 2010 rendu par la Cour d’Appel de Conakry ; VU ie pourvoi formé contre ledit arrêt ; Ouï Madame Joséphine LAMOU, Conseiller Rapporteur en son rapport ; Oui les conseils des parties en leurs moyens fins et conclusions ; + Oui Monsieur Ab B premier Avocat Général en ses observations écrites ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; statuant sur le pourvoi formé par la Compagnie des Bauxites de Kindia « CBK», ayant pour Conseil Maître Sory CONDE, Avocat à la Cour contre l'arrêt n°125 du 18 mai 2010 rendu par la Cour d'Appel de Conakry qui a confirmé le Jugement n°40 du Tribunal de Conakry du 30 Janvier 2009 en toutes ses dispositions.