Guinée, Cour suprême, 06 juin 2016, 44

A —- SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI Première branche violation de l’article 14 du Code de procédure Civile, Economique et Administrative

Considérant que cet article dispose comme suit «Le Juge doit examiner tous les chefs de demande qui lui sont soumis. Il est tenu de statuer sur tout ce qui lui sont demandé et seulement sur ce qui lui est demandé «

Considérant que le moyen fait grief à l’arrêt d’avoir violé le texte susvisé en ce sens qu’il soutient que le juge d’appel statuant sur la requête civile des demandeurs n’a répondu à aucun des moyens invoqués dans la citation en requête civile ;

Considérant que les défendeurs au pourvoi allèguent le contraire en soutenant que les demandes formulées dans la requête civile étaient conditionnées à la rétractation de l’arrêt n°300 du 18 Juin 2013 ; Qu’à partir du moment où le juge d’appel a rejeté la requête civile parce que mal fondée, il ne pouvait plus statuer à nouveau ; Mais

considérant que l’article 659 du Code de Procédure civile, Commerciale, Economique et Administrative sur la requête civile dispose comme suit : « La requête civile n’est recevable que pour l’une des causes suivantes : 1°) S’Il se révèle après le Jugement que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; 2) Si depuis le Jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d’une autre partie ; 3°) S’il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le Jugement. 4) S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le Jugement. » ; Que l’article 666 renchérit que : en matière de requête civile, des décisions distinctes doivent être rendues sur l’admission de la requête et sur le fond du litige, à moins que les parties n’aient déjà conclu au fond. Une partie n’est recevable à introduire une requête civile contre un Jugement qu’elle a déjà attaqué par cette voie, si ce n’est pour une cause qui se serait révélée postérieurement ; Un Jugement qui statue sur la requête civile ne peut être attaqué par cette voie ; Un demandeur débouté peut être condamné à des dommages et intérêts envers les parties mises en cause sans préjudice de poursuite pénale »

Considérant que la requête de Mr Ac et AG X ne remplissent aucune des conditions de l’article 659 du Code de Procédure civile, Economique et Administrative ; Que le juge d’appel a déclaré la requête mal fondée, ce qui l’a amené à ne pas examiner leurs demandes contenues dans la citation en requête civile ; D'où la branche du moyen n’est pas fondée et mérite le rejet. Deuxième branche du moyen tirée de la violation des articles des 533, 534, 535 du Code Civil, 39 du Code Foncier et Domanial et 13 de la Constitution ;

Considérant que ces articles ont trait à la propriété et à son mode d’acquisition ;

Considérant que le moyen soutient qu’il est établi que le domaine querellé est la propriété exclusive de feu Ae Ad X et par conséquent, de ses héritiers Ac et Oumar pour l’avoir recueilli par succession de celui-ci sur le fondement de l’article 535; que ces derniers déclarent qu’ils ont vécu aux termes de 25 années entières et consécutives au moins, d’occupation et de jouissance paisible ; que l’article 534 Code Civil ne permet guère de contraindre quelqu’un à céder sa propriété ;

Considérant que selon les défendeurs, ces dispositions visées par les demandeurs ne s’appliquent pas au cas d’espèce ; que le domaine a été prêté ;

Considérant que les pièces versées au dossier ne sont pas déterminantes. Que les demandeurs disent avoir acheté d’autres domaines pour agrandir le domaine ; Que les actes dont ils se prévalent ne disent pas de quel terres il s’agit et ne mentionnent nullement les dimensions ;

Considérant que l’occupation n’a pas été continue et paisible ; Que devant le refus des demandeurs, Feu C Z de revendication en revendication a laissé un témoignage pour sa famille ; Que l'intermédiaire plutôt lié aux demandeurs au pourvoi a déclaré que le domaine a été prêté à Feu Ad X sur son intervention et sur sa demande ; Considérant dès lors que la branche du moyen n’est pas fondée et mérite le rejet. Troisième branche du moyen tiré de la violation des articles 11, 531, 532 et 535 du Code de Procédure Civil, Economique et Administrative

Considérant que ces différents articles du Code de Procédure Civile, Economique et administrative ont trait aux demandes incidentes ainsi qu’aux sanctions pécuniaires contre ceux qui agissent en Justice de manière abusive ; que l’article 1098 dispose : « en vertu de ce qui précède, tout fait quelconque de l’homme délits ou quasi délits qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé de le réparer ;

Considérant que le moyen soutient que la procédure initiée à l’encontre des demandeurs objet de l’arrêt est abusive et vexatoire ; qu’elle a contraint les demandeurs à payer des frais et honoraires, que d'importants travaux de mise en valeur de l'immeuble n’ont pu être exécutés à ce jour par les faits et geste de leurs adversaires ; qu’ils ont démoli sans titre ni droit les constructions édifiées sur les lieux ;

Considérant que les héritiers de Feu C Z soutiennent que l’arrêt ayant rejeté la requête civile parce que mal fondée, le juge ne peut plus statuer à nouveau ;

Considérant que comme développé dans le premier moyen les conditions pour l’admission de la requête civile sont clairement déterminées à l’article 659 du Code de Procédure civile, Economique et administrative ; que c’est à bon droit que le juge n’a pas examiné ces demandes ; Considérant par ailleurs que Ac et AG X n’ont pas prouvé suffisamment leur propriété sur le domaine ; Qu’ils ont donc entrepris à tort des travaux sur le domaine litigieux ; que c’est donc à bon droit que le juge ne leur a pas appliqué les dispositions susvisées ; D’où la branche du moyen est à rejeter parce non fondée. B — SUR LE MOYEN TIRE DE L’EXISTENCE DE MOTIFS ERRONES FAUX ET INEXACTS DANS L’ARRET

Considérant que selon le moyen, pour confirmer le Premier jugement l’arrêt querellé mentionne dans sa partie discussions que « Des pièces du dossier il est constant que les arguments avancés par les 2 parties sont identiques à ceux développés devant le premier juge ; que celui-ci a discuté et examiné chacun de ces arguments ; que selon le moyen une telle motivation est fausse inexacte et erronée ; Qu’à la page 3 du Jugement civil n°137 du 27 Octobre 2011 de la Justice de Paix de Dubréka, on peut lire « Pour leur part, Ac X et AG X bien qu’assignés tous les 2 à la personne de Ac X n’ont pas comparu. Ils n’ont pas également déposé ni conclusions, ni mémoire » Qu'’en statuant par défaut réputé contradictoire à l’égard des demandeurs, le Jugement indique ainsi qu’ils n’ont ni comparu ni conclu ;

Considérant que la critique est fondée ; Qu’il y a lieu dès lors d’accueillir ce moyen. C —- SUR LE MOYEN TIRE DE LA CONTRADICTION DE MOTIFS

Considérant que selon le moyen, les motivations de l’arrêt attaqué sont contradictoires par rapport à celles du jugement qu’il est réputé avoir adoptées ;

Considérant que, poursuit-il, ne pouvant confirmer qu’un jugement, l’arrêt querellé prétend confirmer l’arrêt n°300 du 18 Juillet 2013 alors qu’il ne peut que restituer à un arrêt ses pleins effets ;

Considérant que selon toujours le moyen, en confirmant le Jugement civil n°137 du 27 Octobre 2011, l’arrêt attaqué en adopte par voie de conséquence les motifs conformément à l’article 880 du Code de Procédure Civile, Economique et administrative ; Que l’arrêt confirmatif querellé mentionne que les demandeurs ont avancé des moyens devant 10 le premier juge au même titre que les défendeurs ; Que Mr Ac X et AG X n’ont pas démontré à la Cour en quoi le premier Juge a délibérément occulté leurs moyens » alors que les moyens invoqués par les demandeurs étaient soumis pour la première fois au juge d’appel faute d’avoir été entendus en première instance ;

Considérant que pour cet autre moyen, la critique est fondée » ;

Qu'il y a dès lors lieu de le recevoir.